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Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Si les compétences dans l’entreprise ne le permettent pas, il peut faire appel soit aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), soit à des organismes de préventions des risques professionnels (c. trav. art. L. 4644-1).
Le recours à des compétences externes est donc une solution par défaut. Dans la mesure du possible, l’employeur doit d’abord chercher à désigner un salarié de son entreprise (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 51).
En revanche, il n’y a pas de hiérarchie entre les solutions alternatives. Il peut directement faire appel à un intervenant en prévention des risques ou à un organisme de prévention (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 52).
L’employeur peut recourir aux IPRP du service de santé interentreprises auquel il adhère ou à ceux qui sont enregistrés auprès du DIRECCTE. Au préalable, il doit consulter le CHSCT ou, à défaut de comité, les délégués du personnel (c. trav. art. L. 4644-1, al. 3).
Il n’est pas exigé que l’avis des représentants du personnel soit conforme. S’il n’y a ni CHSCT ni délégués du personnel, l’employeur peut faire appel aux IPRP de son choix (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 52).
Par ailleurs, il n’y a pas de priorité quant à l’IPRP auquel l’employeur a recours : il peut faire appel directement à un intervenant enregistré auprès du DIRECCTE, sans passer par ceux de son service de santé interentreprises. Le recours à un intervenant enregistré auprès du DIRECCTE est cependant subordonné à la conclusion d’une convention entre l’intéressé et l’employeur (ou le président du service de santé interentreprises), en vue de préciser le cadre de sa mission (moyens, etc.) (c. trav. art. R. 4644-2).
Dans tous les cas, l’IPRP auquel l’employeur fait appel a vocation à exercer la même mission que celle du salarié qui aurait pu être désigné par l’employeur, à savoir une mission d’évaluation des risques et de définition des actions de prévention. Il doit donc avoir des compétences lui permettant de répondre à cette mission à caractère généraliste (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 52).
Mais attention : l’IPRP ne se substitue pas aux organismes ou prestataires de services techniques qui interviennent à la demande de l’employeur dans le cadre de sa gestion des risques (entreprise de maintenance industrielle, fournisseur de dispositifs de sécurité, d’équipements de travail ou de protection individuelle, vérificateurs, etc.).
Appel à un organisme de prévention des risques professionnels. – Plutôt que de recourir aux IPRP, l’employeur peut aussi faire appel aux organismes de prévention des risques professionnels (c. trav. art. L. 4644-1, al. 4). En pratique, sont ici visés :
- l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) ;
- l’ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et son réseau d'associations régionales ;
- les services de prévention des caisses de sécurité sociale, avec l’appui de l’INRS.
L’organisme n’est pas tenu de répondre favorablement à la demande de l’employeur. Il peut choisir d’intervenir ou non dans l’entreprise en fonction de son secteur d’activité, de sa taille ou de ses caractéristiques en matière de risques professionnels et de population salariée (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 52).
En outre, il a aussi la possibilité de conditionner son intervention à des engagements de l’employeur en matière de prévention.
Lorsque l’employeur fait appel à un IPRP ou à un organisme de prévention, il doit informer son service de santé au travail de cette intervention et des résultats des études menées dans ce cadre (c. trav. art. R. 4644-3).
Le recours à des compétences externes est donc une solution par défaut. Dans la mesure du possible, l’employeur doit d’abord chercher à désigner un salarié de son entreprise (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 51).
En revanche, il n’y a pas de hiérarchie entre les solutions alternatives. Il peut directement faire appel à un intervenant en prévention des risques ou à un organisme de prévention (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 52).
L’employeur peut recourir aux IPRP du service de santé interentreprises auquel il adhère ou à ceux qui sont enregistrés auprès du DIRECCTE. Au préalable, il doit consulter le CHSCT ou, à défaut de comité, les délégués du personnel (c. trav. art. L. 4644-1, al. 3).
Il n’est pas exigé que l’avis des représentants du personnel soit conforme. S’il n’y a ni CHSCT ni délégués du personnel, l’employeur peut faire appel aux IPRP de son choix (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 52).
Par ailleurs, il n’y a pas de priorité quant à l’IPRP auquel l’employeur a recours : il peut faire appel directement à un intervenant enregistré auprès du DIRECCTE, sans passer par ceux de son service de santé interentreprises. Le recours à un intervenant enregistré auprès du DIRECCTE est cependant subordonné à la conclusion d’une convention entre l’intéressé et l’employeur (ou le président du service de santé interentreprises), en vue de préciser le cadre de sa mission (moyens, etc.) (c. trav. art. R. 4644-2).
Dans tous les cas, l’IPRP auquel l’employeur fait appel a vocation à exercer la même mission que celle du salarié qui aurait pu être désigné par l’employeur, à savoir une mission d’évaluation des risques et de définition des actions de prévention. Il doit donc avoir des compétences lui permettant de répondre à cette mission à caractère généraliste (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 52).
Mais attention : l’IPRP ne se substitue pas aux organismes ou prestataires de services techniques qui interviennent à la demande de l’employeur dans le cadre de sa gestion des risques (entreprise de maintenance industrielle, fournisseur de dispositifs de sécurité, d’équipements de travail ou de protection individuelle, vérificateurs, etc.).
Appel à un organisme de prévention des risques professionnels. – Plutôt que de recourir aux IPRP, l’employeur peut aussi faire appel aux organismes de prévention des risques professionnels (c. trav. art. L. 4644-1, al. 4). En pratique, sont ici visés :
- l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) ;
- l’ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et son réseau d'associations régionales ;
- les services de prévention des caisses de sécurité sociale, avec l’appui de l’INRS.
L’organisme n’est pas tenu de répondre favorablement à la demande de l’employeur. Il peut choisir d’intervenir ou non dans l’entreprise en fonction de son secteur d’activité, de sa taille ou de ses caractéristiques en matière de risques professionnels et de population salariée (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 52).
En outre, il a aussi la possibilité de conditionner son intervention à des engagements de l’employeur en matière de prévention.
Lorsque l’employeur fait appel à un IPRP ou à un organisme de prévention, il doit informer son service de santé au travail de cette intervention et des résultats des études menées dans ce cadre (c. trav. art. R. 4644-3).
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Pour télécharger le bulletin d'inscription cliquez sur la pièce jointe.
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