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Le cadre juridique : le Code du travail et le droit européen convergent
Selon le Code du travail, article L.3141-2, les salariés bénéficient d’un droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 5 semaines par an. Mais la question se pose lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés déjà posés.
En France, la règle issue du droit européen (directive 2003/88/CE, confirmée par la CJUE) a été intégrée dans la jurisprudence nationale :
Un salarié malade pendant ses congés peut obtenir un report de ses jours de congé non pris du fait de cette incapacité, à condition d’en faire la demande et de justifier de son état de santé.
Ce droit est également rappelé dans une décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 (n°20-21.636) : un salarié peut prétendre au report de ses congés payés si la maladie survient pendant cette période, sous réserve de justificatifs médicaux valides.
Les conditions à respecter
Les entreprises peuvent imposer certaines formalités, à condition qu’elles ne remettent pas en cause le droit lui-même. Ainsi, le salarié doit :
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Informer son employeur de son incapacité dans les 48 heures ;
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Transmettre un arrêt de travail ou certificat médical ;
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Faire la demande explicite de report de ses jours de congé.
Attention : certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent préciser les délais ou modalités de report, mais aucun texte ne peut supprimer ce droit.
Ce que le CSE doit faire : inscrire le sujet à l’ordre du jour et interpeller la direction
Pour garantir l’application de ce droit, les élus peuvent proposer d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière :
👉 Proposition d’intitulé :
« Information sur le droit au report des congés payés en cas de maladie pendant les vacances – modalités d’application dans l’entreprise »
Points à aborder :
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Existe-t-il une procédure interne claire (information des salariés, déclaration de maladie, demande de report) ?
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Les managers et RH sont-ils formés à ce droit ?
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Les absences pour maladie pendant les congés sont-elles enregistrées correctement ?
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Quelle politique en cas de maladie à l’étranger ? (prise en charge, délais de transmission des justificatifs…)
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Une note d’information ou un affichage pourrait-il être mis en place ?
Le droit au repos n’est pas un luxe : c’est une garantie fondamentale pour la santé des salariés. Le fait de tomber malade pendant ses vacances ne doit pas se traduire par une double peine. Le rôle du CSE est ici essentiel pour prévenir les abus, faire respecter la loi et garantir un traitement équitable de chaque situation.
📢 Informer, dialoguer, proposer : voilà les trois leviers que les élus peuvent activer dès maintenant sur ce sujet encore trop peu connu.
