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Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Certaines d’entre elles concernent les services « paye » dans leurs relations avec les URSSAF. Elles confirment pour l’essentiel des précisions qui résultaient jusqu’alors des instructions de l’administration fiscale (BOFiP).
Ainsi, les entreprises doivent-elles fournir à l’URSSAF toutes les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations (DUCS, BRC) l’assiette du CICE et l’effectif salarié dans la rubrique correspondant à la catégorie de rémunération visée. Ces informations sont ensuite transmises par l’URSSAF au fisc au moyen des déclarations relatives aux cotisations, mensuellement ou trimestriellement (CGI, ann. III, art. 49 septies R nouveau).
Le décret prévoit également qu’en cas de contrôle URSSAF, les URSSAF sont compétentes pour vérifier les rémunérations éligibles au CICE et faire état de leurs éventuelles remarques dans la lettre d’observations notifiées à l’entreprise contrôlée, une fois les opérations de contrôle achevées (CGI, ann. III, art. 49 septies S nouveau ; c. séc. soc. art. R. 243-59). Une fois expiré le délai de 30 jours dont dispose l’entreprise contrôlée pour répondre à la lettre d’observations de l’URSSAF, le résultat du contrôle sera transmis à l’administration fiscale. C’est cette dernière qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification.
Décret 2013-1236 du 23 décembre 2013, JO du 28
Décret 2013-1236 du 23 décembre 2013, JO du 28
