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La loi de sécurisation de l'emploi vient d'être publiée au Journal officiel, accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel.
Loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16, p. 9958 ; Conseil constitutionnel, décision 2013-672 DC du 13 juin 2013, JO du 16, p. 9976.
Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi, à une exception. En matière de protection sociale complémentaire, le Conseil a annulé l'article du code de la sécurité sociale et les dispositions de la loi qui donnaient une base légale au mécanisme des clauses de « désignation » figurant dans les accords de branche.
Cette inconstitutionnalité s'applique à partir du 16 juin 2013. Les contrats signés avant cette date ne sont pas affectés.
Les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi entrent en vigueur le 17 juin 2013, sous réserve des mesures pour lesquelles une autre date spécifique a été fixée et de celles dont la mise en oeuvre est liée à la parution de textes d'application.
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