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Intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP)
La mise en place des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) résulte de la mise en application de la loi de modernisation sociale (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) dont le cadre d’action a été revu par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à la réforme de la médecine du travail. Les entreprises et les services de santé au travail peuvent ainsi faire appel à des compétences spécifiques pour une approche globale et pluridisciplinaire (c'est-à-dire à la fois technique, médicale et organisationnelle) dans la conduite d’actions de prévention. Les IPRP peuvent avoir des profils très variés : psychologues, ergonomes, toxicologues.
Modalités d’intervention de l’IPRP
L’IPRP intervient dans un cadre contractuel défini dans une entreprise :
Cette convention précise :
- soit parce que l’employeur fait directement appel à lui dans le cadre défini de l’article L. 4644-1 du Code du travail, notamment si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités de protection et de prévention des risques professionnels
- soit dans le cadre d’une prestation de service pour un service de santé de travail interentreprises en raison de compétences dont le service ne dispose pas (art. 4623-39 du Code du travail).
Cette convention précise :
- Les activités confiées à l'IPRP ainsi que les modalités de leur exercice.
- Les moyens mis à la disposition de l'IPRP ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.
Droit d’accès de l’IPRP aux documents afférents à la santé et à la sécurité au travail
L'IPRP enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie 4 du Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail. Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4624-9 du Code du travail. Il est en effet interdit à l’IPRP de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du Code pénal.
Je reste à votre disposition
Désormais, je suis enregistré auprès du ministère du travail et je peux vous accompagner dans les missions de prévention des risques professionnels (rédaction du document unique d'évaluation des risques, audit en prévention des risques professionnels.....). Ces missions sont réalisées par demande du CSE dans le cadre de ses missions en santé au travail. Véritable outil de dialogue social l'IPRP permet de construire une prévention co-construite avec l'entreprise.
