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Suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement
Pour rappel, le dispositif d’exonération est applicable :
- aux employeurs de droit privé ;
- aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
- lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 € ;
- lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €.
Conditions de conclusion de l’accord d’intéressement
Pour les entreprises qui souhaitent verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €, l’accord d’intéressement peut être conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pour une durée de 1 an ou de moins de 3 ans.
Par dérogation, ces accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 ouvrent droit aux exonérations spécifiques à l’intéressement, y compris lorsqu'ils sont conclus à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.
Nouvelle date de versement de la prime
Nouveau critère de modulation de la prime
Pour rappel, le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telles que déterminées pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Nouveau :
L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur peut prévoir que la prime peut être modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Si une prime a déjà été versée et qu’un accord d’intéressement a été mis en place, l’employeur peut verser un complément de prime. Le seuil d’exonération de 2 000 € s’appréciera en tenant compte de l’ensemble des primes versées sur la période du 28 décembre 2019 au 31 août 2020.
Mise à jour : La prime peut être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public…). Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible.
L’employeur a également la possibilité de ne réserver la prime qu’à une partie de ses salariés en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Peut-on percevoir la prime exceptionnelle si on est en télétravail par exemple ?
Par conséquent, que vous soyez en télétravail ou présent à votre poste de travail habituel, vous pouvez bénéficier de la prime macron si l'entreprise pour laquelle vous travaillez décide de verser la prime exceptionnelle d'activité. Interrogé sur la question, le Ministre de l'Economie et des Finances Bruno LE MAIRE avait d'ailleurs précisé qu'"Etre en télétravail, c'est difficile aussi, et je pense qu'il ne faut pas faire de hiérarchie dans la difficulté du travail. En tout cas, ce n'est pas à moi de le faire [ce choix])"
Cependant, l'ordonnance publiée ce jour au Journal Officiel est allée plus loin, précisant notamment qu'une entreprise pouvait "distinguer les salariés qui doivent se rendre sur leur lieu de travail et les autres", permettant ainsi aux employeurs qui le souhaitent de verser une prime plus importante aux salariés qui se déplacent jusqu'à leur lieu de travail à l'exemple des caissières, des transporteurs, des agents de sécurité par exemple.
