Attributions générales comité social et économique (50-300 salariés)

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Comme vous pouvez le constater c'est trois domaines de compétences, donne à l'instance une vision globale de l'entreprise. Il s'agit de  poser la méthode pour organiser cette expression collective.

Ensuite le code du travail précise que, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;
• La modification de son organisation économique ou juridique;
• La durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle;
• L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 

Dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail, le comité social et économique :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1.
• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
• peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé. 

Nous avons désormais une liste assez importante qui délimite le champ de consultation de l'instance. Les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, sont désormais relayées à un champ d'une commission.

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité compétent, si ce dernier le souhaite.