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Cassation

Peut-on imposer une mutation géographique temporaire ? 27/04/2010 | Antonio Fernandes

TPE-PME.com - 27/04/2010 par Anne-Lise Barnel À quelles conditions un employeur peut-il imposer à un salarié de travailler provisoirement dans un autre lieu de travail ?...

Internet : l'employeur peut-il licencier un salarié pour avoir reçu des images pornographiques ? 23/04/2010 | Antonio Fernandes

Le fait, pour un salarié, de recevoir des mails accompagnés d'images à caractère pornographique ne permet pas toujours à l'employeur de le licencier pour ce motif. Tel était le cas dans cette...

L'obligation de suivi du salarié en forfait-jours 22/04/2010 | Antonio Fernandes

TPE-PME.com - 22/04/2010 par Anne-Lise Barnel L'employeur qui ne respecte pas les modalités conventionnelles de suivi de l'activité d'un salarié en forfait-jours peut être condamné à des...

Modification unilatérale du contrat de travail 19/04/2010 | Antonio Fernandes

Face à une modification de sa rémunération, le salarié peut répliquer par une prise d'acte Le salarié dont le contrat de travail est modifié sans son accord est fondé à prendre acte de la...

Compte épargne-temps 19/04/2010 | Antonio Fernandes

Sort des droits épargnés dans un CET en cas de cession judiciaire de l'entreprise À la suite de la cession d'une société en liquidation judiciaire, les salariés transférés avaient demandé la...

Prise d'acte de la rupture 12/04/2010 | Antonio Fernandes

La prise d'acte n'est justifiée qu'en cas de manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette...

Licenciement collectif 12/04/2010 | Antonio Fernandes

Licencier pour sauvegarde de la compétitivité lorsque l'entreprise appartient à un groupe La Cour de cassation rappelle que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réorganisation de...

Les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel doivent être payées et ne peuvent être compensées par du repos 03/04/2010 | Antonio Fernandes

Cass. soc. 17 février 2010, n° 08-42.828 L’article L. 3121-24 du Code du travail prévoit que le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein peut être remplacé par...