Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Une proposition de loi prévoit d’autoriser, pendant une durée de 6 mois et dans la limite de 20 000 €, le déblocage exceptionnel des droits acquis au titre de la participation affectés avant le 1^er janvier 2013 et sommes attribuées au titre de l’intéressement et affectées à un plan d’épargne salariale avant cette date.

Il serait interdit de débloquer les droits et les sommes affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Par ailleurs, des limites au déblocage de sommes affectées à des comptes courants bloqués (participation) ou à l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts ou actions d’OPCVM (participation ou intéressement avec plan d’épargne) pourraient être posées.