► Contexte
Le CSE est habilité à reprendre les actions en justice du CHSCT qu'il remplace.
► Décision
Dès lors que l'instance est engagée après la mise en place du CSE, les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail ne s'appliquent plus aux frais d'expertise et aux frais de défense y afférents. Autrement dit, c'est la date d'engagement de l'instance et non la date de la délibération qui compte. Ainsi, si le CSE a remplacé le CHSCT entre la délibération et l'engagement de l'instance, la prise en charge des frais d'expertise et de défense par l'employeur ne s'applique pas (Soc. 21 sept. 2022, n° 21-11.382).
Consultation du CSE en cas de projet important
► Contexte
Le CSE est informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2312-8, 4°). La notion de « projet important » n'est pas définie par le code du travail et résulte de la jurisprudence.
► Décision
Est un « projet important » la nouvelle délégation de pouvoirs donnée à tous les responsables d'agence qui sous-entend leur propre responsabilité pénale en cas d'infraction (notamment pouvoirs pour veiller, dans le cadre de leur périmètre opérationnel, au respect de la législation et de la réglementation en droit du travail, y incluant le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés), responsabilité incombant exclusivement au directeur de région précédemment (TJ Lyon, 7 mars 2022, n° 21/01901).
Expert du CSE
Le CSE a droit de recourir à un expert dans de nombreux cas. Il doit pour ce faire, adopter une délibération. L'employeur peut contester ce recours, ainsi que son coût ou encore son étendue devant le tribunal judiciaire dans un délai de DIX jours (C. trav., art. L. 2315-86, R. 2315- 49 et R. 2315-50).
► Décision 1
Lorsque les termes de la délibération du comité ayant voté le recours à une mission d'expertise ne permettent pas de définir si cette dernière se justifiait par un risque grave ou par un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, cette délibération est nulle du fait de son imprécision. Ainsi, le motif de recours à l'expert doit être précisé explicitement par la délibération, au risque d'être annulée (Soc. 21 sept. 2022, n° 21-11.382).
► Décision 2
La mesure d'expertise prise par l'employeur ne saurait en soi faire échec à l'exercice par le comité de ses prérogatives légales (son droit à expertise pour risque grave) (Soc. 28 sept. 2022, n° 21- 25.703).
► Décision 3
Demander en justice à cantonner la mission de l'expert du CSE d'établissement aux seules adaptations spécifiques qui auraient été décidées en matière sociale, de conditions de travail et d'emploi dans le seul périmètre du CSE d'établissement équivaut à une contestation de l'étendue de l'expertise et non à une contestation de son principe même. Ainsi, le point de départ du délai de contestation n'est pas la délibération du comité, mais la communication des informations relatives au coût prévisionnel, à l'étendue et à la durée de la l'expertise, conformément à l'article L. 2315-86 du code du travail (Soc. 21 sept. 2022, n° 21-24.554).
