(Articles L.4614-14 à L.4614-16 et R. 4614-21 à R.4614-36)
Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Elle est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Dans les établissements où il n'existe pas de CHSCT, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de ladite formation.
Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Elle est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Dans les établissements où il n'existe pas de CHSCT, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de ladite formation.
Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail.
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail.
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
- Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise.
- Des caractères spécifiques de l'entreprise.
- Du rôle du représentant au CHSCT dans l'entreprise.
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Modalités de la prise de congés de formation :
Le représentant du personnel au CHSCT qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.
Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Modalités de la prise de congés de formation :
Le représentant du personnel au CHSCT qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.
Lorsque l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, il peut refuser la demande de congés. Le refus est alors notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.
Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Ces dépenses ne sont pas imputables sur la participation de l’employeur au développement de la formation professionnelle continue.
Si vous envisagez votre formation, je vous propose de consulter le site de l’EPMN. L’école professionnelle de la médiation et la négociation à depuis plus de 10 ans développer son savoir-faire et savoir être autour d’une idée : Votre partenaire qualité relationnelle.
Développer la qualité relationnelle dans l’entreprise, c’est développer le dialogue social, développer l’altérité et non l’adversité. Le CHSCT est un organe de dialogue, de proposition de construction qui doit exercer son mandat dans l’altérité et non l’adversité.
Exercer son mandat dans l’altérité sans jugement, sans prêt d’intention et sans contraindre l’autre c’est un gage de sérieux dans la construction de votre mission. Le programme de formation prend en charge ses prérogatives.
Si vous envisagez votre formation, je vous propose de consulter le site de l’EPMN. L’école professionnelle de la médiation et la négociation à depuis plus de 10 ans développer son savoir-faire et savoir être autour d’une idée : Votre partenaire qualité relationnelle.
Développer la qualité relationnelle dans l’entreprise, c’est développer le dialogue social, développer l’altérité et non l’adversité. Le CHSCT est un organe de dialogue, de proposition de construction qui doit exercer son mandat dans l’altérité et non l’adversité.
Exercer son mandat dans l’altérité sans jugement, sans prêt d’intention et sans contraindre l’autre c’est un gage de sérieux dans la construction de votre mission. Le programme de formation prend en charge ses prérogatives.
