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Entreprise – 300 salariés
Regard : Relation sociale :
Ce rapport comporte notamment :
-les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l’exercice écoulé ;
-des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Le rapport est soumis au CE pour consultation. Le comité peut se faire assister d’un expert-comptable, rémunéré par l’employeur (c. trav. art. D. 3323-14 ; cass. soc. 28 janvier 2009, n° 07-18284, BC V n° 28).
En l’absence de CE, l’employeur présente le rapport aux délégués du personnel et l’adresse à chaque salarié à l’expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice (c. trav. art. D. 3323-15).
CICE : L’article 8 de la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré de nouvelles dispositions dans la Code du Travail sur le CICE – Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.
En effet, le comité d’entreprise doit être informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt.
Vous pouvez commencer par la simulation du CICE de votre entreprise.
- Rapport sur l'application de l'accord de participation, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice (art. D.3323-13)
- Politique de recherche et développement technologique de l'entreprise (art. L. 2323-12)
- Utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244 quater C du Code Général des Impôts (avant le 1er juillet) (art. L. 2323-26-1).
Accord de participation : Dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l’employeur remet au comité d’entreprise (CE) ou à la commission spécialisée éventuellement créée par le comité un rapport sur l’application du dispositif de participation (c. trav. art. D. 3323-13).
Ce rapport comporte notamment :
-les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l’exercice écoulé ;
-des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Le rapport est soumis au CE pour consultation. Le comité peut se faire assister d’un expert-comptable, rémunéré par l’employeur (c. trav. art. D. 3323-14 ; cass. soc. 28 janvier 2009, n° 07-18284, BC V n° 28).
En l’absence de CE, l’employeur présente le rapport aux délégués du personnel et l’adresse à chaque salarié à l’expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice (c. trav. art. D. 3323-15).
CICE : L’article 8 de la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré de nouvelles dispositions dans la Code du Travail sur le CICE – Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.
En effet, le comité d’entreprise doit être informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt.
Vous pouvez commencer par la simulation du CICE de votre entreprise.
Entreprise de + 300 salariés
Regard : Relation sociale :
Ce rapport comporte notamment :
-les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l’exercice écoulé ;
-des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Le rapport est soumis au CE pour consultation. Le comité peut se faire assister d’un expert-comptable, rémunéré par l’employeur (c. trav. art. D. 3323-14 ; cass. soc. 28 janvier 2009, n° 07-18284, BC V n° 28).
En l’absence de CE, l’employeur présente le rapport aux délégués du personnel et l’adresse à chaque salarié à l’expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice (c. trav. art. D. 3323-15).
CICE : L’article 8 de la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré de nouvelles dispositions dans la Code du Travail sur le CICE – Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.
En effet, le comité d’entreprise doit être informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt.
Vous pouvez commencer par la simulation du CICE de votre entreprise.
Recherche et développement : Les entreprises, ainsi que les associations (sous certaines conditions), soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà. Pour les entreprises qui en bénéficient pour la première fois et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, ce taux est de 40 % la première année et de 35 % la deuxième année.
Utilisation du crédit impôt recherche :
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche sont exposées par l'entreprise.
La consultation du comité d’entreprise consiste à veiller à la bonne utilisation du crédit impôt recherche.
- Rapport sur l'application de l'accord de participation, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice (art. D.3323-13)
- Rapport sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes (art. L.2323-57)
- Politique de recherche et développement technologique de l'entreprise (art. L. 2323-12)
- Utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244 quater C du Code Général des Impôts (avant le 1er juillet) (art. L. 2323-26-1)
Regard : Relation sociale :
Accord de participation : Dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l’employeur remet au comité d’entreprise (CE) ou à la commission spécialisée éventuellement créée par le comité un rapport sur l’application du dispositif de participation (c. trav. art. D. 3323-13).
Ce rapport comporte notamment :
-les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l’exercice écoulé ;
-des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Le rapport est soumis au CE pour consultation. Le comité peut se faire assister d’un expert-comptable, rémunéré par l’employeur (c. trav. art. D. 3323-14 ; cass. soc. 28 janvier 2009, n° 07-18284, BC V n° 28).
En l’absence de CE, l’employeur présente le rapport aux délégués du personnel et l’adresse à chaque salarié à l’expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice (c. trav. art. D. 3323-15).
CICE : L’article 8 de la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré de nouvelles dispositions dans la Code du Travail sur le CICE – Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.
En effet, le comité d’entreprise doit être informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt.
Vous pouvez commencer par la simulation du CICE de votre entreprise.
Recherche et développement : Les entreprises, ainsi que les associations (sous certaines conditions), soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà. Pour les entreprises qui en bénéficient pour la première fois et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, ce taux est de 40 % la première année et de 35 % la deuxième année.
Utilisation du crédit impôt recherche :
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche sont exposées par l'entreprise.
La consultation du comité d’entreprise consiste à veiller à la bonne utilisation du crédit impôt recherche.
