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Recours à l'intelligence artificielle dans l'entreprise : quel impact sur les salariés ?

L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne constitue pas toujours « un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés », permettant au CHSCT de recourir à une expertise. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 12 avril 2018



Recours à l'intelligence artificielle dans l'entreprise : quel impact sur les salariés ?

Recours à l'intelligence artificielle dans l'entreprise : quel impact sur les salariés ?
Recours à l'intelligence artificielle dans l'entreprise : quel impact sur les salariés ?

Une banque avait décidé d'introduire auprès de ses chargés de clientèle une application spécifique d'un programme informatique d'intelligence artificielle. Cette application devait permettre d'identifier automatiquement les demandes les plus fréquentes, de les traiter par ordre de priorité en raison de l'urgence présentée ainsi que de répondre directement et sans oubli aux clients en proposant des réponses adaptées aux questions posées.

Le CHSCT estimant qu'il s'agissait d'un projet ayant un impact sur les conditions de travail des salariés avait décidé de recourir à une expertise.

Pour la Cour de cassation au contraire, la mise en place d'un nouveau programme informatique reposant sur l'intelligence artificielle, seulement destiné à aider les salariés à traiter les nombreux courriels reçus et n'entraînant que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne constitue pas un projet important permettant au CHSCT de recourir à une expertise. La délibération du CHSCT a donc été annulée.

On rappellera que le code du travail permet au CHSCT (remplacé aujourd'hui par le Comité social et économique) de se faire assister par un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
 

Cour de cassation 
chambre sociale 
Audience publique du jeudi 12 avril 2018 
N° de pourvoi: 16-27866 


Modalités d’intervention de la commission CSSCT en cas de projet ayant un impact sur les conditions de travail

L’importance du projet ne doit pas être évaluée en fonction du seul nombre de salariés concernés (Cass. Soc. 2010).
Peut-être considérée comme importante, une mesure ne concernant pourtant qu’une faible partie du personnel, en raison
  • Soit de la gravité des conséquences qu’elle entraîne pour une catégorie de salariés
  • Soit de sa vocation à être étendue à un grand nombre de salariés (CA Versailles 2013)
Exemples de consultations obligatoires CHSCT ou commission CSSCT.
  • Le projet de regroupement sur un même site d’un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en œuvre doit entrainer le transfert hors de leur secteur géographique d’origine ou le changement des attributions de ces salariés (Cass. Soc. 2010)
  • Le changement d’horaires affectant 255 travailleurs postés sur un effectif de plus de 400 salariés (Cass. Soc. 2000)
  • Le projet d’instaurer un test de dépistage de stupéfiants susceptibles de déboucher sur des sanctions disciplinaires (Cass. Soc. 2012)
Exemples de consultations non obligatoires CHSCT ou commission CSSCT.
  • Le projet déplacements des bureaux d’un étage à un autre au sein d’un même bâtiment standardisé avec des équipements collectifs identiques (CA Bordeaux 2010)
  • L’arrêt de l’activité d’un établissement pendant 10 jours pour des opérations de maintenance périodiques affectant 32 salariés sur 249, une partie des salariés participant à ces opérations (Cass. Soc. 2014)

Nos experts vous accompagnent selon une méthodologie explicite et agréée :
  1. Sur leurs besoins en formation, sur les projets concernant les conditions de travail et la santé au travail
  2. Dans l’accompagnement au dialogue social 
  3. Pour mener à bien des expertises CHSCT, CSSCT en cas de risque grave ou pour aider à comprendre les enjeux et impacts des projets présenter par l’employeur.
Vous pouvez demander un rendez-vous à l’un de nos experts. Il vous accompagne dans l'analyse de  l'objet de votre demande et pourra établir avec vous la meilleure solution pour vous aider.
   
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Jeudi 13 Décembre 2018 - 03:59
Antonio FERNANDES


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