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Un nouveau cas de consultation du comité d’entreprise

Rédigé le Mercredi 15 Avril 2009 à 14:05 | Lu 804 fois modifié le Mercredi 15 Avril 2009 - 14:09



Un décret du 30 mars impose désormais à l’employeur d’informer et de consulter le comité d’entreprise dès lors que l’entreprise perçoit des aides publiques directes.



Conformément à ce qui avait été annoncé par le Président de la République lors du sommet social du 18 février dernier, un décret du 30 mars impose désormais à l’employeur d’informer et de consulter le comité d’entreprise dès lors que l’entreprise perçoit des aides publiques directes : subventions, prêts ou avances remboursables. Cette disposition s’applique également lorsque ces aides sont accordées dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires. Toutefois, cette nouvelle obligation ne concerne que les aides excédant un certain montant qui sera prochainement fixé par arrêté.

L’information et la consultation devront porter sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées le cas échéant par la personne publique attributrice. Cette obligation de consultation et d’information ne s’applique pas aux financements attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique.

Le décret complète les informations devant figurer dans le rapport sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise que l’employeur est tenu de communiquer, chaque année, au comité d’entreprise. Qu'il s'agisse du rapport annuel unique (entreprises de moins de 300 salariés) ou du rapport annuel d'ensemble (entreprises d'au moins 300 salariés), l’employeur devra désormais y indiquer les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par une personne publique (Union européenne, Etat, collectivités territoriales, établissements publics ou organismes privés chargés d’une mission de service public) et préciser, pour chacune des aides, sa nature, son objet, son montant, l’utilisation qui en est faite ainsi que les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.



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Projet d'ordre du jour CSE – Novembre 2026

Novembre 2026 : les élus du CSE doivent anticiper les décisions économiques et sociales de 2027, examiner les conditions de travail et obtenir des engagements concrets de leur employeur.

À quelques semaines de la fin de l'année, la réunion du CSE de novembre 2026 représente une étape importante du dialogue social. Budget prévisionnel, perspectives d'emploi, politique salariale, formation professionnelle, prévention des risques et activités sociales et culturelles : les décisions préparées aujourd'hui auront des conséquences directes sur les salariés en 2027.
Pour les élus, l'enjeu est de ne pas attendre que les arbitrages soient définitifs pour demander des explications et formuler des propositions. Instant-CSE propose un projet d'ordre du jour commenté, accompagné des références juridiques, des questions à poser à l'employeur et des objectifs stratégiques à poursuivre.
Ce modèle s'adresse principalement aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il doit être adapté aux accords collectifs applicables, aux consultations déjà réalisées et à la situation de l'entreprise.

Pierre DESMONT
22/10/2026



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