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Un décret du 30 mars impose désormais à l’employeur d’informer et de consulter le comité d’entreprise dès lors que l’entreprise perçoit des aides publiques directes.
Conformément à ce qui avait été annoncé par le Président de la République lors du sommet social du 18 février dernier, un décret du 30 mars impose désormais à l’employeur d’informer et de consulter le comité d’entreprise dès lors que l’entreprise perçoit des aides publiques directes : subventions, prêts ou avances remboursables. Cette disposition s’applique également lorsque ces aides sont accordées dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires. Toutefois, cette nouvelle obligation ne concerne que les aides excédant un certain montant qui sera prochainement fixé par arrêté.
L’information et la consultation devront porter sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées le cas échéant par la personne publique attributrice. Cette obligation de consultation et d’information ne s’applique pas aux financements attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique.
Le décret complète les informations devant figurer dans le rapport sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise que l’employeur est tenu de communiquer, chaque année, au comité d’entreprise. Qu'il s'agisse du rapport annuel unique (entreprises de moins de 300 salariés) ou du rapport annuel d'ensemble (entreprises d'au moins 300 salariés), l’employeur devra désormais y indiquer les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par une personne publique (Union européenne, Etat, collectivités territoriales, établissements publics ou organismes privés chargés d’une mission de service public) et préciser, pour chacune des aides, sa nature, son objet, son montant, l’utilisation qui en est faite ainsi que les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.
Conformément à ce qui avait été annoncé par le Président de la République lors du sommet social du 18 février dernier, un décret du 30 mars impose désormais à l’employeur d’informer et de consulter le comité d’entreprise dès lors que l’entreprise perçoit des aides publiques directes : subventions, prêts ou avances remboursables. Cette disposition s’applique également lorsque ces aides sont accordées dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires. Toutefois, cette nouvelle obligation ne concerne que les aides excédant un certain montant qui sera prochainement fixé par arrêté.
L’information et la consultation devront porter sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées le cas échéant par la personne publique attributrice. Cette obligation de consultation et d’information ne s’applique pas aux financements attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique.
Le décret complète les informations devant figurer dans le rapport sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise que l’employeur est tenu de communiquer, chaque année, au comité d’entreprise. Qu'il s'agisse du rapport annuel unique (entreprises de moins de 300 salariés) ou du rapport annuel d'ensemble (entreprises d'au moins 300 salariés), l’employeur devra désormais y indiquer les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par une personne publique (Union européenne, Etat, collectivités territoriales, établissements publics ou organismes privés chargés d’une mission de service public) et préciser, pour chacune des aides, sa nature, son objet, son montant, l’utilisation qui en est faite ainsi que les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.
