Reglement interieur comite entreprise | Tags

Valoriser les heures de nuit en respectant le principe « à travail égal, salaire égal »

20/06/2013 | Cassation

La majoration salariale des heures de nuit peut être différente pour les heures exceptionnellement travaillées la nuit et celles correspondant à un travail habituel de nuit. Cet écart ne rompt pas l’égalité entre les salariés et respecte le principe « à travail égal, salaire égal », qui ne concerne...

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Manquement à l’obligation d’adaptation : illustration avec un salarié n’ayant eu aucune formation en 16 ans

20/06/2013 | Cassation

Un salarié qui n’a, pendant 16 ans, bénéficié d’aucune formation dans le cadre du plan de formation lui permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi est en droit d’obtenir des dommages-intérêts de son employeur. Celui-ci a effectivement manqué à son obligation de formation. ...

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L’indemnité légale de licenciement

19/06/2013 | Intérêts Privés

Synthèse L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du...

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« Petit » licenciement économique : toujours consulter les DP en l'absence de CE

06/06/2013 | Cassation

Dans le cas particulier d'une entreprise d'au moins 50 salariés ne comprenant pas de comité d'entreprise (CE), le projet de licenciement économique de moins de 10 salariés doit tout de même être soumis à l'avis des délégués du personnel (DP). Telle est la précision - de bon sens - que vient...

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La loi sur la flexibilité du travail

05/06/2013 | Ordre du jour

Enfin! Depuis des années, les acteurs du monde de l'entreprise semblaient tous partager le même constat : notre marché du travail est asphyxié, paralysé, ankylosé par sa rigidité et sa complexité. Sous prétexte de protéger les salariés d'un contexte économique de plus en plus tendu, il était...

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Licenciement économique d’un salarié provisoirement apte

05/06/2013 | Cassation

Face à un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré provisoirement apte, l'employeur doit, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, organiser une nouvelle visite médicale à l'issue de la période d'aptitude provisoire. À défaut, il...

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Quand le comportement déloyal du salarié entraîne la nullité d’une rupture conventionnelle

04/06/2013 | Cassation

Généralement, c’est le salarié qui prétend ne pas avoir consenti librement à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Metz en mai 2013 c’est l’employeur - d’où l’intérêt et l’originalité de cette décision - qui s’était placé sur ce...

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Qui sommes-nous ?

14/12/2012 | Contact

Instant-ce accompagne depuis 1997 les Instances représentatives du personnel à acquérir des compétences indispensables pour la réussite de leur mandat. Il créa également le 1er webzine à destination des IRP : www.instant-ce.com En 2004, instant-ce est nommé par Gérard Larcher à...

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