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Tags (12) : retrait de permis

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
12/03/2012 | Ordre du jour
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat...
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Harcèlement moral et prétendue mauvaise foi du salarié : la Cour de Cassation recadre les choses

Harcèlement moral et prétendue mauvaise foi du salarié : la Cour de Cassation recadre les choses
07/03/2012 | Ordre du jour
Le preuve du harcèlement moral est toujours difficile à rapporter pour le salarié qui en est victime : les témoins, les documents lui manquent trop souvent.Que se passe-t-il lorsqu'une victime a la confiance, ou la témérité, de faire état à son employeur du harcèlement dont elle souffre ? Il s'agit...
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La maternité reste au coeur de l'inégalité hommes-femmes

La maternité reste au coeur de l'inégalité hommes-femmes
07/03/2012 | Ordre du jour
La Journée des femmes, le 8 mars, va attirer à nouveau l'attention des entreprises sur les différences de salaires, mais aussi sur la maternité. Une enquête du Monde-économie (pages 4 et 5) souligne que les employeurs prennent mieux en compte la conciliation entre vie familiale et vie...
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"Un patron n'a pas le droit d'espionner ses salariés"

"Un patron n'a pas le droit d'espionner ses salariés"
07/03/2012 | Ordre du jour
"L'employeur a le droit de se renseigner sur un salarié, car il a un pouvoir de direction. Mais il n'a pas le droit de l'espionner à son insu." Alors qu'Ikea et Euro Disney sont soupçonnés d'avoir enquêté illégalement sur des employés, Me Christophe Noël, avocat spécialisé en droit social, a...
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Fréquence des visites médicales : ce qui va changer

Fréquence des visites médicales : ce qui va changer
06/03/2012 | Etudes
À partir du 1er juillet 2012, les entreprises devront prendre en compte plusieurs changements concernant la surveillance médicale des salariés. RF Social revient sur les principales réformes qui concernent la fréquence des examens médicaux. Visite d’embaucheAu plus tard avant la fin de la période...
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La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire

La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire
07/02/2012 | Cassation
En application de l’article L 2141-5 du Code du travail il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de...
antonio fernandes, expert, grenelle des relations sociale, intéressement, odre du jour comite entreprise, retrait de permis, stress au travail

Aides aux entreprises s'impliquant en matière d'égalité femmes / hommes : fusion de deux dispositifs

Aides aux entreprises s'impliquant en matière d'égalité femmes / hommes : fusion de deux dispositifs
12/12/2011 | Actualité
Le contrat pour l'égalité professionnelle et celui pour la mixité des emplois fusionnent. Les modalités d'utilisation des aides aux entreprises s'impliquant en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devraient s'en trouver simplifiées. Nouveau dispositif d'aides. - Le...
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Avertissement par Email

Avertissement par Email
05/12/2011 | Cassation
par Yves Nicol, avocat Lyon Un avertissement peut-il être valablement adressé par Email? L’article L. 1331-1 du Code du travail précise : « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par...
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Inaptitude professionnelle et obligation de reclassement.

Inaptitude professionnelle et obligation de reclassement.
26/10/2011 | Ordre du jour
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à reprendre son emploi que s’il ne peut pas le reclasser. Les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail n’autorisent l’employeur à rompre le contrat de travail de son salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi...
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Accords collectifs - Modalités particulières de négociation

Accords collectifs - Modalités particulières de négociation
12/10/2011 | Etudes
Valider un accord par référendum Le référendum permet notamment de valider les accords conclus avec les salariés mandatés. Cependant, il existe d'autres cas d'accords collectifs ratifiés par le personnel, avec des règles spécifiques. Accords avec un salarié mandaté Avec un salarié mandaté...
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Protection de la femme enceinte contre le licenciement

Protection de la femme enceinte contre le licenciement
10/10/2011 | Cassation
Les Echos Entrepreneur - 10/10/2011 par Anne-Lise Barnel Le point de départ du délai de 15 jours dont dispose une femme enceinte licenciée par son employeur pour l'informer de sa grossesse, et obtenir sa réintégration, court à compter du jour où le licenciement a effectivement été porté à sa...
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Retrait du permis de conduire et contrat de travail

Retrait du permis de conduire et contrat de travail
09/09/2011 | Cassation
Les Echos Entrepreneur - 08/09/2011 par Dominique Bougerol Le retrait ou la suspension du permis de conduire en raison d'infractions commises en dehors du temps de travail ne peut être sanctionné par un licenciement pour faute. Un salarié dont la mission consistait à conduire un...
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