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🩺 Santé au travail : de nouveaux modèles obligatoires depuis juillet 2025 — Ce que les élus du CSE doivent savoir

Rédigé le Mercredi 13 Août 2025 à 23:02 | Lu 287 fois modifié le Mercredi 13 Août 2025 - 23:15


Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau cadre réglementaire encadre les documents remis aux salariés par les services de prévention et de santé au travail. Attestation de suivi, avis d’aptitude ou d’inaptitude, proposition d’aménagement de poste : tous ces documents sont désormais régis par de nouveaux modèles fixés par arrêté, qui renforcent à la fois la traçabilité, les droits des salariés… et les responsabilités des employeurs.


⚖️ Un changement officiel inscrit dans la réglementation

L’arrêté du 3 mars 2025, publié au Journal officiel du 10 juillet 2025 sous la référence JORFTEXT000051329148, entre en application au 1er juillet 2025.

Il s’inscrit dans le cadre de la loi santé au travail du 2 août 2021 et ses décrets d’application successifs. Objectif : harmoniser les pratiques des services de santé au travail et renforcer la lisibilité des documents transmis aux salariés et à l’employeur.


📄 Quatre modèles désormais obligatoires

  1. L’attestation de suivi de l’état de santé (visites périodiques, de mi-carrière, post-exposition, etc.)

  2. L’avis d’aptitude au poste

  3. L’avis d’inaptitude, avec ou sans reclassement

  4. La proposition d’aménagement de poste, le cas échéant

Chaque modèle est standardisé, mentionne les coordonnées du service de santé au travail, le type de visite, l’identité du professionnel de santé, et – nouveauté majeure – doit être signé par le salarié, attestant de sa bonne réception.


❗ Ce qui change concrètement pour les entreprises et les élus

  • ResponsabilitĂ© renforcĂ©e de l’employeur : il doit s’assurer que ces documents sont transmis dans les formes prĂ©vues, qu’ils sont conservĂ©s et qu’ils dĂ©clenchent, si nĂ©cessaire, les procĂ©dures de reclassement.

  • Transparence renforcĂ©e pour le salariĂ© : la signature imposĂ©e vise Ă  garantir l'information effective.

  • Nouveau point de vigilance pour le CSE : certains cas d’inaptitude peuvent dĂ©sormais justifier une dispense de reclassement, ce qui permet un licenciement sans obligation de chercher une solution alternative. Cela appelle Ă  une vigilance accrue du CSE sur la rĂ©gularitĂ© de la procĂ©dure.


🛠️ Le rôle du CSE : accompagner, alerter, proposer

📌 À inscrire à l’ordre du jour :

“Application des nouveaux modèles de santé au travail – mise en conformité interne et rôle du CSE dans le suivi des avis d’aptitude et d’inaptitude.”

📍 À proposer :

  • Un audit du service santĂ© au travail (interne ou via un expert libre),

  • Une procĂ©dure claire pour remonter au CSE tout avis d’inaptitude ou de proposition d’amĂ©nagement,

  • Une formation des Ă©lus Ă  l’analyse juridique des avis d’aptitude et d’inaptitude,

  • Une fiche rĂ©flexe pour aider les salariĂ©s Ă  comprendre leurs droits en cas de visite mĂ©dicale.


Cette réforme technique pourrait passer inaperçue. Et pourtant, elle touche au cœur de la protection des salariés : leur état de santé, leur maintien dans l’emploi, et le respect des procédures encadrant les décisions médicales. Le CSE a donc un rôle crucial à jouer : veiller à ce que ces documents soient correctement transmis, compris, et suivis d’effets.

Le DUERP n’est pas qu’un tableau Excel, et les avis médicaux ne sont pas de simples formalités. Ils engagent, protègent… ou exposent.


👉 Élus du CSE, cette fiche est faite pour vous. Elle a été conçue pour être facilement partagée avec l’ensemble des salariés de votre entreprise. N’hésitez pas à vous en saisir, à la personnaliser si besoin, et à la diffuser par voie d’affichage, d’email ou via l’intranet.

En tant que représentants du personnel, vous avez un rôle clé dans l’information et la prévention. En relayant cette fiche, vous contribuez activement à une meilleure connaissance des droits en santé au travail et à un dialogue social plus concret et plus protecteur.

 

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Projet d'ordre du jour CSE – Novembre 2026

Novembre 2026 : les élus du CSE doivent anticiper les décisions économiques et sociales de 2027, examiner les conditions de travail et obtenir des engagements concrets de leur employeur.

À quelques semaines de la fin de l'année, la réunion du CSE de novembre 2026 représente une étape importante du dialogue social. Budget prévisionnel, perspectives d'emploi, politique salariale, formation professionnelle, prévention des risques et activités sociales et culturelles : les décisions préparées aujourd'hui auront des conséquences directes sur les salariés en 2027.
Pour les élus, l'enjeu est de ne pas attendre que les arbitrages soient définitifs pour demander des explications et formuler des propositions. Instant-CSE propose un projet d'ordre du jour commenté, accompagné des références juridiques, des questions à poser à l'employeur et des objectifs stratégiques à poursuivre.
Ce modèle s'adresse principalement aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il doit être adapté aux accords collectifs applicables, aux consultations déjà réalisées et à la situation de l'entreprise.

Pierre DESMONT
22/10/2026



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