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Le cadre juridique des accords de maintien de l’emploi a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements par la loi du 6 août 2015, applicable aux accords conclus à compter du 7 août 2015, article L 5125-1 du code du travail.
Un accord de maintien de l’emploi, peut-être conclu dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques, conjoncturelles. Ce type d’accord doit permettre l’aménager temporairement le temps de travail et le salaire, et, corrélativement, de maintenir l’emploi des salariés concernés.
La durée de l’accord de maintien de l’emploi est désormais portée à 5 ans au lieu de 2 au préalable. Pendant cette durée, l’employeur ne peut pas procéder à une rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés auxquels l’accord s’applique.
Depuis la loi du Macron, il est possible d’intégrer dans l’accord les conditions de suspension de celui-ci, en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation économique de l’entreprise. Les signataires devront prévoir en amont les conséquences d’une évolution favorable ou défavorable de la situation.
Pour appliquer un tel accord aux salariés concernés, ils doivent avoir la possibilité de se prononcer individuellement sur l’application à leur contrat de travail. Les signataires ont désormais la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance qui statue « en la forme des référés » en cas de litige sur les conditions d’application de ce processus d’information des salariés et des modifications du contrat de travail.
En cas de refus des salariés concernés, ils peuvent être licenciés pour motif économique. La loi du 7/8/2015, (article L 5125-2 du code du travail) précise que le licenciement repose d’office sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié ne pourra bénéficier que d’un contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement selon l’effectif de l’entreprise. L’employeur n’étant pas tenu aux obligations d’adaptation et de reclassement applicable en cas de licenciement économique.
Source : Loi 2015-990 du 6/08/15 JO du 7 article 287
Un accord de maintien de l’emploi, peut-être conclu dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques, conjoncturelles. Ce type d’accord doit permettre l’aménager temporairement le temps de travail et le salaire, et, corrélativement, de maintenir l’emploi des salariés concernés.
La durée de l’accord de maintien de l’emploi est désormais portée à 5 ans au lieu de 2 au préalable. Pendant cette durée, l’employeur ne peut pas procéder à une rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés auxquels l’accord s’applique.
Depuis la loi du Macron, il est possible d’intégrer dans l’accord les conditions de suspension de celui-ci, en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation économique de l’entreprise. Les signataires devront prévoir en amont les conséquences d’une évolution favorable ou défavorable de la situation.
Pour appliquer un tel accord aux salariés concernés, ils doivent avoir la possibilité de se prononcer individuellement sur l’application à leur contrat de travail. Les signataires ont désormais la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance qui statue « en la forme des référés » en cas de litige sur les conditions d’application de ce processus d’information des salariés et des modifications du contrat de travail.
En cas de refus des salariés concernés, ils peuvent être licenciés pour motif économique. La loi du 7/8/2015, (article L 5125-2 du code du travail) précise que le licenciement repose d’office sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié ne pourra bénéficier que d’un contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement selon l’effectif de l’entreprise. L’employeur n’étant pas tenu aux obligations d’adaptation et de reclassement applicable en cas de licenciement économique.
Source : Loi 2015-990 du 6/08/15 JO du 7 article 287
