Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Licenciement. Motifs. 01/12/2008 | RF SOCIAL

Salarié ayant persisté à commettre les mêmes fautes disciplinaires malgré les sanctions prononcées contre lui. Faute grave (oui). Après avoir retenu qu'un salarié occupant un poste de conducteur...

Licenciement. Indemnité de licenciement. Calcul. 01/12/2008 | RF SOCIAL

Selon le barème fixé par l'article 15 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment, l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du...

Convention collective : Rupture du contrat de travail 01/12/2008 | RF SOCIAL

Licenciement. Motifs. Convention collective prévoyant la possibilité pour un salarié licencié d'exercer un recours devant des commissions paritaires donnant leur avis sur le licenciement. Salarié...

Rupture du contrat de travail 01/12/2008 | RF SOCIAL

Licenciement. Motifs. Accord collectif prévoyant la consultation de l'organisme chargé de donner son avis en cas de licenciement envisagé par l'employeur. Employeur n'ayant pas mis en place cet...

Durée du travail 01/12/2008 | RF SOCIAL

Accord de branche prévoyant une augmentation du congé annuel légal en fonction de l'ancienneté. Accord d'entreprise attribuant des journées de récupération en contrepartie des heures de travail...

Désignation : Délégués et représentants syndicaux 01/12/2008 | RF SOCIAL

Avis de réception de la lettre recommandée portant le cachet du service courrier de l'entreprise. Date lisible sur ce cachet faisant courir le délai de contestation (oui). Selon...

Délégués et représentants syndicaux 01/12/2008 | RF SOCIAL

Désignation. Accord collectif augmentant le nombre de délégués syndicaux d'établissement pouvant être désignés dans une unité économique et sociale. Désignation de deux délégués syndicaux la veille...

La mise en place d’un régime d’astreintes constitue une modification du contrat de travail. 17/11/2008 | www.davidtate.fr

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-43.435. La mise en place d’un régime d’astreintes non prévu par l’accord collectif ou le contrat de travail constitue une...