Après notification à l'entreprise de l'attribution d'aides publiques (subventions, prêts ou avances remboursables), le CE est désormais informé et consulté sur ce point.
Un arrêté, à paraître, doit fixer le montant du seuil de l'aide au-dessus duquel l'information et la consultation sont obligatoires.
L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.
Ces informations doivent, par ailleurs, figurer dans le rapport annuel remis au CE.
Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009
Un arrêté, à paraître, doit fixer le montant du seuil de l'aide au-dessus duquel l'information et la consultation sont obligatoires.
L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.
Ces informations doivent, par ailleurs, figurer dans le rapport annuel remis au CE.
Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009
