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Élections professionnelles : La parité H/F validée sous réserve.

Rédigé le Mercredi 7 Février 2018 à 06:14 | Lu 147 commentaire(s)

Élections professionnelles : CSE (comité social et économique) #CSE #IRP


Élections professionnelles : La parité H/F validée sous réserve.
Élections professionnelles : La parité H/F validée sous réserve.
Élections professionnelles : La parité H/F validée sous réserve.
 
La loi du 17 août 2015 dite Rebsamen impose que les listes aux élections professionnelles soient composées de femmes et d’hommes. Cette composition doit être alternative, un candidat de chaque sexe.
 
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-24 du code du travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
 
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
 
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
 
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
 
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
 
Le présent article s'applique à la liste des délégués titulaires et à la liste des délégués suppléants.
 
Ce mécanisme d’arrondi a déjà été corrigé par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
 
Cela s’applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.





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