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La cour d’appel de Paris écarte le barème Macron

Dans la ligne de précédentes décisions de cours d’appel, celle de Paris écarte à son tour l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il ne permet pas d’assurer une réparation adéquate du préjudice subi par le salarié.



La cour d’appel de Paris écarte le barème Macron
La cour d’appel de Paris écarte le barème Macron
Le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse créé par les ordonnances « Macron » de septembre 2017 n’a pas quitté les prétoires et fait toujours débat, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 mars 2021. Comme dans les précédentes affaires, était en cause la conformité de ce barème aux textes internationaux, et plus particulièrement à la convention 158 de l’OIT qui exige une indemnisation appropriée du salarié dont le licenciement est injustifié.

 


La possibilité d’écarter le barème dans certains cas…

Dans deux avis rendus en juillet 2019 en formation plénière, la Cour de cassation, après le Conseil d’État (CE 7-12-2017 n° 415243), a conclu à la compatibilité du barème prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail avec l'article 10 de la convention 158 de l'OIT qui est d’application directe (Avis Cass. 17-7-2019 nos 19-70.010 et 19-70.011 : RJS 10/19 n° 563). Cela n’a pas empêché certaines cours d’appel, après avoir également reconnu cette conventionnalité, d’écarter son application au cas par cas en fonction des circonstances de l’espèce en exerçant leur contrôle « in concreto », lorsque son application ne permet pas d'assurer une réparation adéquate aux salariés injustement licenciés (CA Reims 25-9-2019 n° 19/00003 : RJS 11/19 n° 627 ; CA Grenoble 2-6-2020 n° 17/04929 : RJS 8-9/20 n° 411).
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Vendredi 23 Avril 2021 - 06:03
Antonio FERNANDES

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27/08/2014



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