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En invoquant l’institution d’une « indemnité de rupture interprofessionnelle unique », l’article 11 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier a semé le doute concernant le montant des indemnités de départ volontaire en retraite.
Cet article stipule : « afin de rationnaliser le calcul des indemnités de rupture du CDI dans les cas où l’ouverture au droit à une indemnité est prévue, il est institué une indemnité de rupture interprofessionnelle unique dont le montant ne peu être inférieur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, à 1/5e de mois par année de présence ».
Outre les licenciements et les nouvelles ruptures d’un commun accord, cet article ne viserait-il pas aussi les modes de rupture liés à l’âge soit les départs en retraite à l’initiative des salariés et les mises à la retraite à l’initiative de l’employeur ?
Dans ce cas, le montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite (IDVR) risque d’exploser : alors que l’IDVR est plutôt comprise entre 0,5 et deux mois de salaire, voire quatre à cinq mois dans certaines conventions collectives, le montant de l’indemnité unique ne peut « être inférieur à 1/5e de mois par année de présence ». Par exemple, l’indemnité serait d’au minimum 8 mois de salaire pour 40 ans d’ancienneté.
Du coté du Medef comme de la CFDT, on insiste sur « la volonté des signataires qui ne concernait, elle, que les indemnités visées par l’article L1234-9 du Code du travail », comme en atteste les modifications apportées par la loi du 26 juin 2008.
Néanmoins, depuis l’extension de l’Ani par arrêté du 25 juillet, un salarié serait fondé à demander l’indexation de son indemnité de départ volontaire en retraite sur cette indemnité de rupture unique.
Cet article stipule : « afin de rationnaliser le calcul des indemnités de rupture du CDI dans les cas où l’ouverture au droit à une indemnité est prévue, il est institué une indemnité de rupture interprofessionnelle unique dont le montant ne peu être inférieur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, à 1/5e de mois par année de présence ».
Outre les licenciements et les nouvelles ruptures d’un commun accord, cet article ne viserait-il pas aussi les modes de rupture liés à l’âge soit les départs en retraite à l’initiative des salariés et les mises à la retraite à l’initiative de l’employeur ?
Dans ce cas, le montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite (IDVR) risque d’exploser : alors que l’IDVR est plutôt comprise entre 0,5 et deux mois de salaire, voire quatre à cinq mois dans certaines conventions collectives, le montant de l’indemnité unique ne peut « être inférieur à 1/5e de mois par année de présence ». Par exemple, l’indemnité serait d’au minimum 8 mois de salaire pour 40 ans d’ancienneté.
Du coté du Medef comme de la CFDT, on insiste sur « la volonté des signataires qui ne concernait, elle, que les indemnités visées par l’article L1234-9 du Code du travail », comme en atteste les modifications apportées par la loi du 26 juin 2008.
Néanmoins, depuis l’extension de l’Ani par arrêté du 25 juillet, un salarié serait fondé à demander l’indexation de son indemnité de départ volontaire en retraite sur cette indemnité de rupture unique.
