NAO – Négocier le droit à la déconnexion

Désormais l’article L2242-8 du code du travail, qui encadre les thèmes liés à la négociation annuelle obligatoire (NAO) inclut l’obligation de négocier le doit à la déconnexion. Dans son point numéro 7, l’article stipule que la NAO doit désormais inclure les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
 
À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
 
C’est dans ce cadre que nous organiserons « la matinale d’Instant-ce », sur la thématique « négocier le droit à la déconnexion ». Vous pouvez vous inscrire ici. Lors de cette matinale, vous aurez comme objectif d’avoir les outils nécessaires pour négocier un accord, ou élaborer une charte encadrant le droit à la déconnexion.