L'indemnité de requalification : un régime de prescription clarifié
Dans l'affaire n° 23-18.876, la Cour de cassation a statué sur le délai de prescription applicable à l'indemnité de requalification. Un salarié, ayant obtenu la requalification de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), réclamait cette indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du Code du travail.
La Cour a précisé que cette indemnité est soumise à la prescription biennale de deux ans, conformément à l'article L. 1471-1 du Code du travail. Ce délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Implications pour les salariés et les employeurs
Le rôle du CSE dans l'information des salariés
La décision récente de la Cour de cassation vient clarifier un point essentiel en droit du travail : le régime de prescription applicable à l’indemnité de requalification. En confirmant que cette action relève du délai de deux ans prévu par l’article L. 1471-1 du Code du travail, elle rappelle l’impératif de vigilance tant pour les salariés que pour les employeurs.
Pour les représentants du personnel et les élus du CSE, cette jurisprudence souligne l’importance d’une veille juridique active et d’un rôle d’accompagnement renforcé auprès des salariés. Mieux connaître les délais pour agir, c’est aussi mieux se défendre. À l’heure où les contentieux liés à la précarité contractuelle demeurent fréquents, cette décision invite chacun à intégrer la temporalité du droit dans ses pratiques quotidiennes.
