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Tags (2) : Dijon
Référé prud’homal et CDD irrégulier : la Cour de cassation confirme que l’absence de motif écrit ouvre droit à une indemnité de requalification
Pierre DESMONT | 29/11/2025
|
Cassation
Dans un arrêt du 27 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec force le pouvoir du juge des référés d’accorder une provision à une salariée lorsque l’irrégularité d’un CDD n’est pas sérieusement contestable. En l’absence de motif précis justifiant le recours au CDD, l’obligation de...
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Licenciement des représentants en commission paritaire : une décision historique qui renforce la protection des acteurs du dialogue social
Pierre DESMONT | 22/11/2025
|
Cassation
Le 19 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision essentielle concernant les salariés membres de commissions paritaires professionnelles nationales. En reconnaissant le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité visant la protection attachée à ces mandats, la...
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