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Contrat de travail


Rédigé le Samedi 6 Janvier 2007 à 17:01 | Lu 729 commentaire(s) modifié le Mardi 3 Juin 2008 - 11:21


Clause de mobilité ne permettant pas d'imposer un partage du temps de travail entre plusieurs établissements


Un contrat de travail précisait que le lieu de travail d'une vendeuse se trouvait à Soissons, avec possibilité pour l'employeur de muter l'intéressée dans un autre établissement de l'entreprise. L'employeur a demandé à la salariée de partager son temps de travail entre le magasin de Soissons et un autre magasin situé à Ham, ce qu'elle a refusé.

Pour la Cour de cassation, la clause de mobilité ne permettait pas à l'employeur d'imposer à la salariée un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.



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