Contrat de travail

Un contrat de travail précisait que le lieu de travail d'une vendeuse se trouvait à Soissons, avec possibilité pour l'employeur de muter l'intéressée dans un autre établissement de l'entreprise. L'employeur a demandé à la salariée de partager son temps de travail entre le magasin de Soissons et un autre magasin situé à Ham, ce qu'elle a refusé.

Pour la Cour de cassation, la clause de mobilité ne permettait pas à l'employeur d'imposer à la salariée un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.