L'affaire. - Le contrat de travail d'un salarié qui avait démissionné contenait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer la société, pendant deux ans, et dans le département ainsi que dans trois départements limitrophes. Il devait recevoir une contrepartie égale à 1/10 de son ancien salaire brut durant le nombre de mois composant la période de non concurrence. Contestant la validité de cette clause, le salarié a saisi la justice.
Une contrepartie dérisoire équivaut à l'absence de contrepartie. - Les juges ont considéré que la contrepartie financière prévue au contrat de travail était dérisoire. Or, une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.
En conséquence, ils ont déclaré la clause de non-concurrence illicite et condamné l'employeur à indemniser le salarié. En effet, le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier le montant.
Une contrepartie dérisoire équivaut à l'absence de contrepartie. - Les juges ont considéré que la contrepartie financière prévue au contrat de travail était dérisoire. Or, une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.
En conséquence, ils ont déclaré la clause de non-concurrence illicite et condamné l'employeur à indemniser le salarié. En effet, le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier le montant.
