C’est l’histoire de Madame X, qui a été désignée le 13 juillet 2012, par la Fédération Chimie et énergie CFDT pour siéger au comité de groupe de la société Novartis Pharma en qualité de membre titulaire du troisième collège.
Madame X, avait décidé de se désaffilier du syndicat. En prenant en compte le souhait de Madame X, la CFDT chimie et énergie avait décidé en date du 8 avril 2013 de désigner Madame Y en remplacement de Madame X.
La société Novartis Pharma a pris la décision de porter l’affaire devant le tribunal de grande Instance pour contester la désignation de Madame Y.
Le tribunal d’instance de Puteaux a rendu son jugement en date du 26 juin 2013. Il retient que le représentant d’un syndicat au comité de groupe n’est désigné à cette fonction que dans le cadre d’un mandat syndical et non la conséquence du résultat d’un scrutin professionnel. Le tribunal conclu par le fait que dès que le représentant décide de se désaffilier de l’organisation syndicale, il ne peut plus bénéficier du mandat de nature syndical au comité de groupe, celui-ci cesse automatiquement.
La Cour de cassation du 9 juillet 2014 décide autrement, elle casse et annule dans toutes ses positions le jugement rendu le 26 juin 2013 par le tribunal d’instance de Puteaux. La cour estime que le changement d’affiliation d’un élu au comité d’entreprise, désigné par son syndicat d’appartenance d’origine pour siéger au comité de groupe, n’autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein du comité de groupe en cours d’exercice, et renvoi les parties devant le tribunal d’instance de Courbevoie.
En conclusion :
La Cour de cassation reconnaît qu’un élu au comité de groupe peut changer de syndicat sans perdre son mandat. La cour retient que la désignation du mandat au comité de groupe n’est pas dépendante de l’affiliation au syndicat qui a procédé à la désignation initial.
L’employeur peut contester la désignation des membres au comité de groupe, il dispose ainsi d’un délai de 15 jours auprès du tribunal d’instance territorialement compétent.
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 9 juillet 2014 N° de pourvoi: 13-20614
La Cour de cassation reconnaît qu’un élu au comité de groupe peut changer de syndicat sans perdre son mandat. La cour retient que la désignation du mandat au comité de groupe n’est pas dépendante de l’affiliation au syndicat qui a procédé à la désignation initial.
L’employeur peut contester la désignation des membres au comité de groupe, il dispose ainsi d’un délai de 15 jours auprès du tribunal d’instance territorialement compétent.
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 9 juillet 2014 N° de pourvoi: 13-20614
