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Cette réunion conclusive, a permis aux ministres de saluer la qualité du dialogue social et des discussions menées avec les partenaires sociaux depuis deux mois, et les améliorations apportées au document de travail qui leur avait été remis le 28 avril dernier.
Les ministres tiennent à souligner que les propositions retenues aujourd’hui par le gouvernement sont le résultat des contributions de l’ensemble des acteurs de la concertation, et ont été élaborées en tenant compte des remarques des partenaires sociaux.
Les mesures retenues par le gouvernement répondent à trois objectifs majeurs :
Premier objectif : inciter les entreprises et les branches à conclure des accords pour garder leurs seniors ou en recruter
a) Par une cotisation retraite additionnelle dès 2010 pour les entreprises et les branches qui ne jouent pas le jeu de l’emploi des seniors.
Les entreprises et les branches qui n’auront pas conclu d’accords sur la gestion des âges et l’emploi des seniors d’ici au 31 décembre 2009 devront payer à compter de 2010 une cotisation retraite supplémentaire. Les accords conclus devront répondre à un cahier des charges minimal et comporter des objectifs chiffrés et indicateurs, ainsi qu’un suivi de leur mise en œuvre. À titre d’exemple, ces accords pourront prévoir des actions et matière de recrutement et de promotion des seniors, d’organisation des secondes parties de carrière, de bilans d’étape professionnels, des actions sur les conditions de travail, des actions de développement des compétences et de formation, ou encore sur le tutorat et la transmission des savoirs et des compétences.
b) Par la suppression des limites d’âge et de la mise à la retraite d’office.
L’âge ne doit plus constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Le salarié doit pouvoir choisir le moment de son départ à la retraite. Christine Lagarde, Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont rappelé que le gouvernement s’était déjà engagé dans ce sens lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, en taxant plus lourdement les indemnités de mise à la retraite d’office, et qu’il poursuit donc cette action, en allant plus loin encore aujourd’hui.
c) En luttant contre les préretraites de fait :
Le licenciement d’un senior est trop souvent utilisé comme une préretraite déguisée, payée par l’assurance chômage jusqu’à l’âge de la retraite. Afin de lutter contre ces comportements unanimement condamnés par le gouvernement et les partenaires sociaux, les ministres ont proposé d’unifier le régime fiscal et social des indemnités de rupture à l’initiative de l’employeur et des indemnités de rupture conventionnelle. Le régime des contributions spécifiques sur les indemnités de mises à la retraite d’office (jusqu’en 2009) et sur les préretraites serait conservé.
Deuxième objectif : inciter les seniors à prolonger leur activité au-delà de 60 ans.
a) En simplifiant et en assouplissant les règles du cumul emploi retraite.
Le cumul emploi-retraite sera ainsi autorisé sans restriction dès l’âge de 60 ans lorsque les assurés ont eu une carrière complète, et au-delà de 65 ans dans tous les cas. Les plafonds actuels et le délai de carence de six mois pour reprendre une activité chez un même employeur seront supprimés. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2009. Un bilan de cette mesure sera établi en lien avec les caisses de retraite et présenté aux partenaires sociaux deux ans après son entrée en vigueur.
b) En mettant en place une surcote plus incitative.
Un salarié qui a aujourd’hui 60 ans, qui a déjà cotisé 40 ans et qui accepte de travailler deux ans de plus verra sa pension augmentée de 10 % jusqu’à la fin de ses jours, grâce à la majoration de 3 à 5 % du taux de surcote à compter du 1er janvier 2009. Par ailleurs, la surcote s’appliquera désormais aussi aux retraités les plus modestes (pensions portées au minimum contributif).
Troisième objectif : favoriser le retour des seniors vers l’emploi :
En relevant progressivement l’âge d’entrée en dispense de recherche d’emploi, selon le calendrier suivant :
58 ans à partir du 1er janvier 2009,
59 ans à partir du 1er janvier 2010,
60 ans à partir du 1er janvier 2011.
Les demandeurs d’emploi bénéficiant au 31 décembre 2008 d’une DRE ne seront pas concernés.
Un rapport évaluera l’impact de cette mesure ; sur cette base, la dispense de recherche d’emploi pourrait être supprimée à partir de 2012.
Par ailleurs, le gouvernement a modifié son projet et a repris un certain nombre de propositions et des demandes formulées par les partenaires sociaux à la suite des rencontres bilatérales.
Afin de répondre à une demande unanime des partenaires sociaux, le gouvernement a notamment décidé de retirer la mesure évoquée dans le document du 28 avril sur le conditionnement du versement des indemnités de départ en retraite à l’obtention d’une retraite à taux plein.
Il a également décidé d’adresser un document d’orientation aux partenaires sociaux sur un certain nombre de thèmes apparus au cours de la concertation, et notamment la transition progressive vers la retraite, l’aménagement des fins de carrière et le temps partiel après 60 ans.
Parmi les moyens de maintenir les seniors en emploi il y a le tutorat, c''est-à-dire la transmission d’expérience. Pour identifier les bonnes pratiques et les moyens nécessaires à leur diffusion, une mission sur le tutorat sera confiée à Bernard Masingue, directeur des formations chez Veolia qui remettra ses recommandations à l’automne 2008. Christine Lagarde, Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont précisé aux partenaires sociaux leur volonté de coupler la réflexion sur ces questions à une éventuelle refonte du dispositif de retraite progressive, dont les paramètres devront nécessairement évoluer compte tenu des mesures envisagées par ailleurs. Un document d’orientation leur sera très prochainement envoyé, afin qu’ils engagent une négociation sur ces sujets.
Les mesures qui figuraient dans le document d’orientation du 28 avril ayant fait l’objet d’une large concertation, les ministres ont confirmé qu’elles pourront être mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2009.
Les ministres tiennent à souligner que les propositions retenues aujourd’hui par le gouvernement sont le résultat des contributions de l’ensemble des acteurs de la concertation, et ont été élaborées en tenant compte des remarques des partenaires sociaux.
Les mesures retenues par le gouvernement répondent à trois objectifs majeurs :
Premier objectif : inciter les entreprises et les branches à conclure des accords pour garder leurs seniors ou en recruter
a) Par une cotisation retraite additionnelle dès 2010 pour les entreprises et les branches qui ne jouent pas le jeu de l’emploi des seniors.
Les entreprises et les branches qui n’auront pas conclu d’accords sur la gestion des âges et l’emploi des seniors d’ici au 31 décembre 2009 devront payer à compter de 2010 une cotisation retraite supplémentaire. Les accords conclus devront répondre à un cahier des charges minimal et comporter des objectifs chiffrés et indicateurs, ainsi qu’un suivi de leur mise en œuvre. À titre d’exemple, ces accords pourront prévoir des actions et matière de recrutement et de promotion des seniors, d’organisation des secondes parties de carrière, de bilans d’étape professionnels, des actions sur les conditions de travail, des actions de développement des compétences et de formation, ou encore sur le tutorat et la transmission des savoirs et des compétences.
b) Par la suppression des limites d’âge et de la mise à la retraite d’office.
L’âge ne doit plus constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Le salarié doit pouvoir choisir le moment de son départ à la retraite. Christine Lagarde, Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont rappelé que le gouvernement s’était déjà engagé dans ce sens lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, en taxant plus lourdement les indemnités de mise à la retraite d’office, et qu’il poursuit donc cette action, en allant plus loin encore aujourd’hui.
c) En luttant contre les préretraites de fait :
Le licenciement d’un senior est trop souvent utilisé comme une préretraite déguisée, payée par l’assurance chômage jusqu’à l’âge de la retraite. Afin de lutter contre ces comportements unanimement condamnés par le gouvernement et les partenaires sociaux, les ministres ont proposé d’unifier le régime fiscal et social des indemnités de rupture à l’initiative de l’employeur et des indemnités de rupture conventionnelle. Le régime des contributions spécifiques sur les indemnités de mises à la retraite d’office (jusqu’en 2009) et sur les préretraites serait conservé.
Deuxième objectif : inciter les seniors à prolonger leur activité au-delà de 60 ans.
a) En simplifiant et en assouplissant les règles du cumul emploi retraite.
Le cumul emploi-retraite sera ainsi autorisé sans restriction dès l’âge de 60 ans lorsque les assurés ont eu une carrière complète, et au-delà de 65 ans dans tous les cas. Les plafonds actuels et le délai de carence de six mois pour reprendre une activité chez un même employeur seront supprimés. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2009. Un bilan de cette mesure sera établi en lien avec les caisses de retraite et présenté aux partenaires sociaux deux ans après son entrée en vigueur.
b) En mettant en place une surcote plus incitative.
Un salarié qui a aujourd’hui 60 ans, qui a déjà cotisé 40 ans et qui accepte de travailler deux ans de plus verra sa pension augmentée de 10 % jusqu’à la fin de ses jours, grâce à la majoration de 3 à 5 % du taux de surcote à compter du 1er janvier 2009. Par ailleurs, la surcote s’appliquera désormais aussi aux retraités les plus modestes (pensions portées au minimum contributif).
Troisième objectif : favoriser le retour des seniors vers l’emploi :
En relevant progressivement l’âge d’entrée en dispense de recherche d’emploi, selon le calendrier suivant :
58 ans à partir du 1er janvier 2009,
59 ans à partir du 1er janvier 2010,
60 ans à partir du 1er janvier 2011.
Les demandeurs d’emploi bénéficiant au 31 décembre 2008 d’une DRE ne seront pas concernés.
Un rapport évaluera l’impact de cette mesure ; sur cette base, la dispense de recherche d’emploi pourrait être supprimée à partir de 2012.
Par ailleurs, le gouvernement a modifié son projet et a repris un certain nombre de propositions et des demandes formulées par les partenaires sociaux à la suite des rencontres bilatérales.
Afin de répondre à une demande unanime des partenaires sociaux, le gouvernement a notamment décidé de retirer la mesure évoquée dans le document du 28 avril sur le conditionnement du versement des indemnités de départ en retraite à l’obtention d’une retraite à taux plein.
Il a également décidé d’adresser un document d’orientation aux partenaires sociaux sur un certain nombre de thèmes apparus au cours de la concertation, et notamment la transition progressive vers la retraite, l’aménagement des fins de carrière et le temps partiel après 60 ans.
Parmi les moyens de maintenir les seniors en emploi il y a le tutorat, c''est-à-dire la transmission d’expérience. Pour identifier les bonnes pratiques et les moyens nécessaires à leur diffusion, une mission sur le tutorat sera confiée à Bernard Masingue, directeur des formations chez Veolia qui remettra ses recommandations à l’automne 2008. Christine Lagarde, Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont précisé aux partenaires sociaux leur volonté de coupler la réflexion sur ces questions à une éventuelle refonte du dispositif de retraite progressive, dont les paramètres devront nécessairement évoluer compte tenu des mesures envisagées par ailleurs. Un document d’orientation leur sera très prochainement envoyé, afin qu’ils engagent une négociation sur ces sujets.
Les mesures qui figuraient dans le document d’orientation du 28 avril ayant fait l’objet d’une large concertation, les ministres ont confirmé qu’elles pourront être mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2009.
