Licenciement d'un salarié handicapé sans que l'employeur ait été informé du handicap. - Un salarié a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique. Il a alors fait valoir sa qualité de travailleur handicapé reconnue, à l'époque des faits, par une décision de la COTOREP (aujourd'hui, la CDAPH) afin de bénéficier d'un complément d'indemnité de licenciement prévu par l'accord d'entreprise et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis (c. trav. art. L. 323-7). Il a obtenu gain de cause.
L'employeur a tenté, mais sans succès, de faire valoir qu'il ignorait le handicap du salarié au moment du licenciement et que celui-ci aurait dû l'en informer au nom de son obligation de loyauté : sa condamnation a été confirmée.
Le salarié n'a pas à révéler son état de santé avant un licenciement. - La Cour de cassation rappelle que les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail.
Lorsque l'employeur licencie un salarié dont le handicap a été reconnu, il ne peut donc pas reprocher au salarié de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler. Dès lors, le salarié ne pouvait pas se voir priver des droits qu'il tenait de l'accord d'entreprise et de l'article L. 323-7 du code du travail car il n'avait commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement.
Le salarié n'a pas à révéler son état de santé au moment de son embauche. - La Cour de cassation avait déjà décidé que les renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu'au médecin chargé de l'examen médical d'embauche. Ainsi, quand l'employeur décide que le salarié recruté avec une période d'essai prendra ses fonctions avant l'accomplissement de cet acte médical, il ne peut pas se prévaloir d'un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n'a pas à lui révéler (cass. soc. 21 septembre 2005, n° 03-44855, BC V n° 262 ; voir RF Social, Revue d'actualité n° 47, p. 11).
En conclusion, si un salarié n'a pas à révéler à son employeur son état de santé au moment de son embauche, il n'a pas non plus à le faire quand il sait qu'il va être licencié.
L'employeur a tenté, mais sans succès, de faire valoir qu'il ignorait le handicap du salarié au moment du licenciement et que celui-ci aurait dû l'en informer au nom de son obligation de loyauté : sa condamnation a été confirmée.
Le salarié n'a pas à révéler son état de santé avant un licenciement. - La Cour de cassation rappelle que les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail.
Lorsque l'employeur licencie un salarié dont le handicap a été reconnu, il ne peut donc pas reprocher au salarié de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler. Dès lors, le salarié ne pouvait pas se voir priver des droits qu'il tenait de l'accord d'entreprise et de l'article L. 323-7 du code du travail car il n'avait commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement.
Le salarié n'a pas à révéler son état de santé au moment de son embauche. - La Cour de cassation avait déjà décidé que les renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu'au médecin chargé de l'examen médical d'embauche. Ainsi, quand l'employeur décide que le salarié recruté avec une période d'essai prendra ses fonctions avant l'accomplissement de cet acte médical, il ne peut pas se prévaloir d'un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n'a pas à lui révéler (cass. soc. 21 septembre 2005, n° 03-44855, BC V n° 262 ; voir RF Social, Revue d'actualité n° 47, p. 11).
En conclusion, si un salarié n'a pas à révéler à son employeur son état de santé au moment de son embauche, il n'a pas non plus à le faire quand il sait qu'il va être licencié.
