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Licencier pour faute grave : cas pratique

Rédigé le Mercredi 16 Janvier 2008 à 10:48 | Lu 1143 fois modifié le Mardi 3 Juin 2008 - 11:48



L'affaire. - Un salarié (VRP exclusif) avait reçu un premier avertissement le 26 avril 2004 pour une absence de visite auprès d'un client et une mise en demeure d'assister à une réunion le 5 mai. Le salarié n'ayant donné aucune suite, l'employeur l'avait convoqué le 2 juin 2004 à un entretien préalable, puis l'avait licencié pour faute grave.

Retour sur la définition de la faute grave. - Les juges estiment que le salarié a bien commis une faute grave justifiant son licenciement :
- il ne s'est pas rendu à une réunion alors que l'employeur lui a adressé une lettre lui indiquant que sa présence y était nécessaire (le sujet abordé étant directement lié à l'activité pour le second semestre 2004) ;
- malgré de multiples relances, il n'a jamais fourni ni compte rendu d'activité ni calendrier de visite ;
- malgré les remarques qui lui étaient faites, il a continué à ne pas pratiquer les conditions tarifaires au simple motif qu'il ne les approuvait pas.


Rappel d'un point de procédure sur l'entretien préalable. - Restait à savoir si la procédure s'était déroulée régulièrement, le salarié prétendant que l'absence de mention des griefs dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne lui avait pas permis de se défendre.

Pour les juges, l'entretien préalable s'était déroulé régulièrement. Ils ont relevé que l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par l'employeur qui envisage son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, sont conformes à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié.

Pour rappel, l'employeur n'est pas tenu de préciser les griefs allégués contre le salarié dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable (cass. soc. 4 novembre 1992, n°91-41189 , BC V n° 530).


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Projet d'ordre du jour CSE – Novembre 2026

Novembre 2026 : les élus du CSE doivent anticiper les décisions économiques et sociales de 2027, examiner les conditions de travail et obtenir des engagements concrets de leur employeur.

À quelques semaines de la fin de l'année, la réunion du CSE de novembre 2026 représente une étape importante du dialogue social. Budget prévisionnel, perspectives d'emploi, politique salariale, formation professionnelle, prévention des risques et activités sociales et culturelles : les décisions préparées aujourd'hui auront des conséquences directes sur les salariés en 2027.
Pour les élus, l'enjeu est de ne pas attendre que les arbitrages soient définitifs pour demander des explications et formuler des propositions. Instant-CSE propose un projet d'ordre du jour commenté, accompagné des références juridiques, des questions à poser à l'employeur et des objectifs stratégiques à poursuivre.
Ce modèle s'adresse principalement aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il doit être adapté aux accords collectifs applicables, aux consultations déjà réalisées et à la situation de l'entreprise.

Pierre DESMONT
22/10/2026



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