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Manquement à l'obligation de loyauté : faute grave caractérisée

Rédigé le Mercredi 25 Juillet 2007 à 11:52 | Lu 887 fois modifié le Mardi 3 Juin 2008 - 11:27



Indépendamment de toute clause contractuelle, tout salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à une obligation générale de loyauté à l'égard de son employeur.

Apporter son concours technique au projet de création d'une entreprise concurrente de celle de son employeur caractérise un manquement à l'obligation de loyauté et constitue une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

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Projet d'ordre du jour CSE – Octobre 2026

Octobre 2026 : analyser, décider et préparer 2027

Le mois d'octobre constitue une période stratégique pour le Comité social et économique. Après la rentrée et la programmation des travaux du dernier trimestre, les élus disposent désormais des premiers éléments permettant d'analyser la situation économique et sociale de l'entreprise et de préparer les décisions qui structureront 2027.

L'objectif n'est donc pas d'accumuler des questions à l'ordre du jour. Il s'agit de sélectionner les sujets correspondant réellement à la situation de l'entreprise et de les traiter selon une méthode structurée : fondement juridique, informations nécessaires, questions à poser, résultat attendu et suivi des engagements.

Instant-CSE recommande également de poursuivre l'utilisation du relevé de décisions, afin que chaque engagement pris lors de la réunion puisse être suivi lors du CSE suivant.

Pierre DESMONT
24/09/2026



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