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Entreprises de moins de 300 salariés
- Consultation :
« 1% logement » (art. L. 2323-31 et art. 2 de la loi du 31/5/76).
Rapport annuel unique. activité et situation financière de l’entreprise, évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation, bilan du travail à temps partiel, situation comparée hommes / femmes… (art. L. 2323-47).
L’employeur informe le comité d’entreprise des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-47)
Entreprises de plus de 300 salariés
- Consultation :
« 1% » logement (art. L. 2323-31 et art. 2 de la loi du 31/5/76)
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« 1% logement » (art. L. 2323-31 et art. 2 de la loi du 31/5/76).
Rapport annuel unique. activité et situation financière de l’entreprise, évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation, bilan du travail à temps partiel, situation comparée hommes / femmes… (art. L. 2323-47).
L’employeur informe le comité d’entreprise des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-47)
Entreprises de plus de 300 salariés
- Consultation :
« 1% » logement (art. L. 2323-31 et art. 2 de la loi du 31/5/76)
