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A défaut de reclassement ou de licenciement à l'expiration d'un délai de un mois courant à compter de la visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail déclare physiquement inapte un salarié, le service paye doit reprendre le versement de la rémunération due au salarié avant la période de suspension de son contrat de travail.
Cette obligation n'existe toutefois que dans le cadre d'une véritable visite de reprise. Tel n'est pas le cas lorsque la visite médicale a été sollicitée par le salarié durant son arrêt de travail sans que l'intéressé en ait informé au préalable son employeur.
Par ailleurs, l'obligation dans laquelle peut se trouver le service paye de reprendre le versement du salaire cesse à la date d'envoi de la lettre de licenciement au salarié.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-15.258, Inédit
Cette obligation n'existe toutefois que dans le cadre d'une véritable visite de reprise. Tel n'est pas le cas lorsque la visite médicale a été sollicitée par le salarié durant son arrêt de travail sans que l'intéressé en ait informé au préalable son employeur.
Par ailleurs, l'obligation dans laquelle peut se trouver le service paye de reprendre le versement du salaire cesse à la date d'envoi de la lettre de licenciement au salarié.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-15.258, Inédit
