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Obligation de reprendre le versement du salaire conditionnée par la réalité de la visite de reprise

Rédigé le Lundi 14 Novembre 2011 à 10:24 | Lu 435 fois modifié le Lundi 14 Novembre 2011 - 10:33



Obligation de reprendre le versement du salaire conditionnée par la réalité de la visite de reprise
A défaut de reclassement ou de licenciement à l'expiration d'un délai de un mois courant à compter de la visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail déclare physiquement inapte un salarié, le service paye doit reprendre le versement de la rémunération due au salarié avant la période de suspension de son contrat de travail.

Cette obligation n'existe toutefois que dans le cadre d'une véritable visite de reprise. Tel n'est pas le cas lorsque la visite médicale a été sollicitée par le salarié durant son arrêt de travail sans que l'intéressé en ait informé au préalable son employeur.

Par ailleurs, l'obligation dans laquelle peut se trouver le service paye de reprendre le versement du salaire cesse à la date d'envoi de la lettre de licenciement au salarié.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-15.258, Inédit


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Projet d'ordre du jour CSE – Novembre 2026

Novembre 2026 : les élus du CSE doivent anticiper les décisions économiques et sociales de 2027, examiner les conditions de travail et obtenir des engagements concrets de leur employeur.

À quelques semaines de la fin de l'année, la réunion du CSE de novembre 2026 représente une étape importante du dialogue social. Budget prévisionnel, perspectives d'emploi, politique salariale, formation professionnelle, prévention des risques et activités sociales et culturelles : les décisions préparées aujourd'hui auront des conséquences directes sur les salariés en 2027.
Pour les élus, l'enjeu est de ne pas attendre que les arbitrages soient définitifs pour demander des explications et formuler des propositions. Instant-CSE propose un projet d'ordre du jour commenté, accompagné des références juridiques, des questions à poser à l'employeur et des objectifs stratégiques à poursuivre.
Ce modèle s'adresse principalement aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il doit être adapté aux accords collectifs applicables, aux consultations déjà réalisées et à la situation de l'entreprise.

Pierre DESMONT
22/10/2026



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