Entreprise de moins de 300 salariés :
Information
Rapport annuel du médecin du travail (art. D. 4624-43 et D. 4624-45), au plus tard à la fin du 4e mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi. Délai fixé précisément par le Code du travail
Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation financière au 1er trimestre (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
Entreprise de plus de 300 salariés :
Information
Rapport annuel du médecin du travail au plus tard à la fin du 4e mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi (art. D. 4624-43 et D. 4624-45). Délai fixé précisément par le Code du travail
Évolution des commandes, exécution des programmes
de production, (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation financière de l’entreprise au 1er trimestre
(art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation vis à vis du paiement des cotisations
URSSAF (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation de l’emploi (évolution mois par mois
du trimestre écoulé) (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
Éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
Mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et incidences sur les conditions de travail et d’emploi (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
Bilan des contrats intiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 1er trimestre (art. L. 2323-54). Délai fixé précisément par le Code du travail
Obligation d'information et de consultation Consultation
Bilan social (art. L. 2323-68 et suivants). Délai fixé précisément par le Code du travail
Information
Rapport annuel du médecin du travail (art. D. 4624-43 et D. 4624-45), au plus tard à la fin du 4e mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi. Délai fixé précisément par le Code du travail
Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation financière au 1er trimestre (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
Entreprise de plus de 300 salariés :
Information
Rapport annuel du médecin du travail au plus tard à la fin du 4e mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi (art. D. 4624-43 et D. 4624-45). Délai fixé précisément par le Code du travail
Évolution des commandes, exécution des programmes
de production, (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation financière de l’entreprise au 1er trimestre
(art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation vis à vis du paiement des cotisations
URSSAF (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation de l’emploi (évolution mois par mois
du trimestre écoulé) (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
Éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
Mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et incidences sur les conditions de travail et d’emploi (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
Bilan des contrats intiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 1er trimestre (art. L. 2323-54). Délai fixé précisément par le Code du travail
Obligation d'information et de consultation Consultation
Bilan social (art. L. 2323-68 et suivants). Délai fixé précisément par le Code du travail
