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Entreprise de - 300 salariés :
- Si 18 millions de CA : documents prévisionnels (situation de l'actif réalisable et disponible, et du passif exigible) remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L.2323-10, art R. 232-3 et R. 232-6 du code de commerce)
- « 1% » logement (art. L.2323-31 et art. 2 de la loi du 31/5/76)
Entreprise de + 300 salariés :
- Documents prévisionnels (situation de l'actif réalisable et disponible, et du passif exigible) remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L.2323-10, art R. 232-3 et R. 232-6 du code de commerce)
- « 1% » logement (art. L.2323-31 et art. 2 de la loi du 31/5/76)
NE PAS MANQUER :
Formation Martinique :
Formation Martinique :
- 17,18 Novembre 2014 : La réforme de la formation professionnelle,
- 19,20 Novembre 2014 : Préparer la clôture des comptes du comité en respectant les nouvelles règles,
- 24,25 et 26 Novembre 2014 : Le CHSCT entreprise de - 300 salariés.
