Ordre du jour Juillet 2013

Entreprises de moins de 300 salariés

Information

Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail

Situation financière au 2e trimestre (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail

Situation vis à vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail

Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise du 1er semestre (art. L. 3142-106). Délai fixé précisément par le Code du travail

Si 18 millions de CA, documents prévisionnels (situation de l’actif réalisable et du passif exigible…) remis dans les 8 jours suivants leur établissement (art. L. 2323-10). Délai fixé précisément par le Code du travail

Bilan des contrats initiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 1er semestre (art. L. 2323-48). Délai fixé précisément par le Code du travail

Entreprises de plus de 300 salariés

Information

Évolution des commandes, exécution des programmes de production, (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail

Situation financière de l’entreprise au 2e trimestre (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail

Situation vis à vis du paiement des cotisations
URSSAF (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail

Situation de l’emploi (évolution mois par mois
du trimestre écoulé) (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail

Éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail

Mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et incidences sur les conditions de travail et d’emploi (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail

Bilan des contrats intiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 2e trimestre (art. L. 2323-54). Délai fixé précisément par le Code du travail

Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise du 1er semestre (art. L. 3142-106). Délai fixé précisément par le Code du travail

Documents prévisionnels (situation de l’actif réalisable et du passif exigible…), remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L. 2323-10). Délai fixé précisément par le Code du travail