Entrprise de moins de 300 salariés
Rapport sur l’hygiène et la sécurité - L’employeur transmet au CE pour information le rapport et le programme présentés au CHSCT sur l’hygiène, la sécurité, la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT (c. trav. art. L. 4612-16)
Formation professionnelle :
Avant le 10 décembre - 3 semaines avant la 2e réunion, l’employeur remet aux représentants du personnel les informations nécessaires sur le projet de plan de formation pour l’année à venir (c. trav. art. L. 2323-36)
Formation professionnelle :
Avant le 10 décembre - 3 semaines avant la 2e réunion, l’employeur remet aux représentants du personnel les informations nécessaires sur le projet de plan de formation pour l’année à venir (c. trav. art. L. 2323-36)
Entreprise de plus de 300 salariés
Rapport sur l’hygiène et la sécurité - L’employeur transmet au CE pour information le rapport et le programme présentés au CHSCT sur l’hygiène, la sécurité, la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT (c. trav. art. L. 4612-16)
Formation professionnelle :
Avant le 10 décembre - 3 semaines avant la 2e réunion, l’employeur remet aux représentants du personnel les informations nécessaires sur le projet de plan de formation pour l’année à venir (c. trav. art. L. 2323-36)
Formation professionnelle :
Avant le 10 décembre - 3 semaines avant la 2e réunion, l’employeur remet aux représentants du personnel les informations nécessaires sur le projet de plan de formation pour l’année à venir (c. trav. art. L. 2323-36)
Référentiel juridique :
Article L4612-16 du Code du travail :
- Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2 ;
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Article L2323-36 du Code du travail :
- Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, aux membres de la commission de la formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par décret.
Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.
Ils précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur en distinguant :
1° Les actions d'adaptation au poste de travail ;
2° Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés ;
3° Les actions qui participent au développement des compétences des salariés.
- Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2 ;
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Article L2323-36 du Code du travail :
- Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, aux membres de la commission de la formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par décret.
Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.
Ils précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur en distinguant :
1° Les actions d'adaptation au poste de travail ;
2° Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés ;
3° Les actions qui participent au développement des compétences des salariés.
