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Redressement ou liquidation judiciaires

Lundi 8 Octobre 2007

Redressement judiciaire. Procédure de réunion et de consultation des délégués du personnel par l'administrateur judiciaire envisageant des licenciements économiques. Administrateur judiciaire n'ayant tenu qu'une seule réunion des délégués du personnel la veille de l'audience de clôture de la période d'observation. Régularité de la procédure (non).


Ayant constaté que l'administrateur judiciaire n'avait tenu qu'une seule réunion des délégués du personnel après avoir déposé son rapport portant projet de plan de continuation au greffe du tribunal de commerce et que celle-ci s'était tenue la veille de l'audience du tribunal à l'expiration de la période d'observation de vingt mois, une cour d'appel a pu en déduire que les délégués du personnel n'avaient pas été mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations, en sorte que la procédure de consultation prévue par les articles L. 621-56 c. com. et L. 321-9 CT interprétés à la lumière de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 n'avait pas été valablement conduite.
Cass. soc. 12 septembre 2007, nos E 06-13.667 et 1716 FSPB -
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