Redressement ou liquidation judiciaires

Ayant constaté que l'administrateur judiciaire n'avait tenu qu'une seule réunion des délégués du personnel après avoir déposé son rapport portant projet de plan de continuation au greffe du tribunal de commerce et que celle-ci s'était tenue la veille de l'audience du tribunal à l'expiration de la période d'observation de vingt mois, une cour d'appel a pu en déduire que les délégués du personnel n'avaient pas été mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations, en sorte que la procédure de consultation prévue par les articles L. 621-56 c. com. et L. 321-9 CT interprétés à la lumière de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 n'avait pas été valablement conduite.