Ayant constaté que l'administrateur judiciaire n'avait tenu qu'une seule réunion des délégués du personnel après avoir déposé son rapport portant projet de plan de continuation au greffe du tribunal de commerce et que celle-ci s'était tenue la veille de l'audience du tribunal à l'expiration de la période d'observation de vingt mois, une cour d'appel a pu en déduire que les délégués du personnel n'avaient pas été mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations, en sorte que la procédure de consultation prévue par les articles L. 621-56 c. com. et L. 321-9 CT interprétés à la lumière de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 n'avait pas été valablement conduite.
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Redressement ou liquidation judiciairesRédigé le Lundi 8 Octobre 2007 à 14:41 | Lu 593 fois modifié le Mardi 3 Juin 2008 - 11:34
Redressement judiciaire. Procédure de réunion et de consultation des délégués du personnel par l'administrateur judiciaire envisageant des licenciements économiques. Administrateur judiciaire n'ayant tenu qu'une seule réunion des délégués du personnel la veille de l'audience de clôture de la période d'observation. Régularité de la procédure (non).Ordre du jour | Cassation | Actualité | 📘 Livre blanc | Code CSE | Mission économique | Mission SSCT | Contact | Outre-mer | Santé au travail | IA et transformation du travail | FPH | QVCT & obligations légales | Dialogue & Négociation | Les grands dossiers d’Instant-CSE | Management RH, santé au travail et DUERP |
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