Sanction pécuniaire prohibée

Dans le document définissant la politique d'attribution d'une prime d'objectifs institué par un employeur, il était prévu qu'en cas de départ en cours d'année, « la prime n'était pas due en cas de faute grave ou lourde et laissée à l'appréciation de la hiérarchie en cas de licenciement pour motif réel et sérieux ».

Pour la Cour de cassation, la suppression d'une prime en raison du licenciement constitue une sanction pécuniaire prohibée. Dès lors, il en allait de même pour cette stipulation du document de politique d'attribution de la prime d'objectifs.

En l'espèce, le salarié a pu obtenir 3 017 euros à titre de prime d'objectifs pour l'exercice allant du 1er septembre 2001 au 31 août 2002.