Ruptures conventionnelles : le gouvernement veut encore alourdir la facture pour les entreprises

Le gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, d’augmenter de dix points la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Cette taxe passerait ainsi de 30 % à 40 %, rendant le dispositif plus coûteux pour les entreprises.

L’objectif affiché : lutter contre les stratégies d’optimisation.
Selon le gouvernement, certaines sociétés utilisent la rupture conventionnelle pour contourner le régime social du licenciement ou de la démission.

Créée en 2008, la rupture conventionnelle devait permettre des séparations négociées et apaisées entre employeur et salarié.
Mais au fil des années, elle est devenue un outil de gestion du personnel parfois utilisé pour éviter des licenciements économiques ou des départs conflictuels.

Après une première hausse de la contribution en 2023 (de 20 % à 30 %), la nouvelle taxation proposée en 2026 s’inscrit dans une logique de frein à l’usage massif de ce dispositif.

Cette mesure n’aura aucune incidence directe sur les salariés : les indemnités perçues resteront inchangées.
En revanche, elle pourrait dissuader certains employeurs de recourir à la rupture conventionnelle, notamment pour les salariés à forte ancienneté, dont les indemnités peuvent atteindre deux plafonds de la Sécurité sociale (soit plus de 90 000 euros).

Les entreprises pourraient alors privilégier d’autres voies de sortie :

• licenciement pour motif personnel ou économique,

• départ négocié hors cadre légal,

• ou non-renouvellement de contrat.

Pour les élus du CSE, cette évolution soulève plusieurs enjeux :

1. Suivre les pratiques de l’entreprise : une hausse des ruptures individuelles ou des licenciements pourrait traduire un effet de substitution.

2. Surveiller les conditions de départ : certains employeurs pourraient chercher à contourner le dispositif en proposant des ruptures non déclarées ou des pressions déguisées.

3. Informer les salariés : rappeler que la rupture conventionnelle doit être librement consentie, sans contrainte, et validée par la DREETS.

4. Préparer les négociations collectives : en cas d’évolution du coût des ruptures, les élus peuvent proposer des dispositifs internes de mobilité ou d’accompagnement des fins de carrière.

Le gouvernement souhaite rendre la rupture conventionnelle moins attractive pour les entreprises, sans pour autant en modifier les règles de fond.
Mais en la rendant plus chère, il risque d’en restreindre l’accès, au détriment des salariés souhaitant un départ négocié.

Pour les élus du CSE, il s’agit d’un sujet à suivre de près, car il pourrait modifier en profondeur les politiques de gestion des emplois et des carrières.

Le site www.instant-ce.com  propose un module de formation “Comprendre et encadrer les ruptures conventionnelles ”, destiné aux élus du CSE et aux représentants du personnel, afin de mieux sécuriser les pratiques et d’accompagner les salariés dans leurs démarches.