Dans le cadre du Fonds d'amélioration des conditions de travail (FACT). - Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'aides financières, versées par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), afin de conduire leurs projets en matière de prévention et d'amélioration des risques.
Il s'agit essentiellement de subventionner l'intervention d'un consultant dans l'entreprise dans le but d'accompagner ses projets.
L'arrêté du 14 avril dernier remplace les dispositions de celui du 24 octobre 2005 (voir RF Social, Cahier juridique 51, « hygiène et sécurité de A à Z », § 143).
Projets visés. - Les projets pouvant bénéficier de ces subventions doivent avoir pour objectifs notamment :
- d'améliorer la prévention des risques professionnels ;
- de prendre en compte, dans le cadre d'une gestion des âges améliorée, la pénibilité des métiers et l'exercice de ces métiers tout au long de la vie, dans le cadre de parcours professionnels adaptés.
Objet des subventions. - La subvention peut porter, selon la nature du projet, sur les différents volets du projet, à savoir, notamment : la conduite du projet, l'appui méthodologique, les études préalables à une conduite du changement ou à des études techniques en matière d'équipements de travail, le suivi, ainsi que l'élaboration d'outils et de méthodes contribuant à l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise.
Coût pris en charge. - La subvention consiste notamment dans la prise en charge d'une partie des coûts de l'intervention de consultants supportés par la ou les entreprises concernées, dans la limite de :
- 1 000 euros par journée d'intervention (TTC),
- et d'un nombre plafonné de jours d'intervention (ex. : 15 jours maximum d'intervention pour les projets conduits par une seule entreprise).
Procédure à suivre pour déposer une demande d'aide. - L'entreprise adresse à l'ANACT sa demande "Demande d'Aide du FACT" qui comporte notamment :
- l'identification de l'entreprise
- les références du consultant
- le descriptif du projet
- l'avis du CHSCT (à défaut des délégués du personnel) et/ou du comité d'entreprise s'ils existent dans l'entreprise
- le budget prévisionnel du projet
À réception de la demande, la commission d'attribution de l'aide du FACT, statue sur la recevabilité du projet et s'engage à traiter le dossier dans un délai de 30 jours à compter du moment où le dossier est complet. L'ANACT instruit, conventionne et suit le déroulement de l'action (www.anact.fr).
Information des représentants du personnel. - Les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu de la convention conclue avec l'ANACT. Ils doivent être associés à la mise en œuvre des actions inscrites dans cette convention.
Arrêté du 14 avril 2008, JO du 26
Il s'agit essentiellement de subventionner l'intervention d'un consultant dans l'entreprise dans le but d'accompagner ses projets.
L'arrêté du 14 avril dernier remplace les dispositions de celui du 24 octobre 2005 (voir RF Social, Cahier juridique 51, « hygiène et sécurité de A à Z », § 143).
Projets visés. - Les projets pouvant bénéficier de ces subventions doivent avoir pour objectifs notamment :
- d'améliorer la prévention des risques professionnels ;
- de prendre en compte, dans le cadre d'une gestion des âges améliorée, la pénibilité des métiers et l'exercice de ces métiers tout au long de la vie, dans le cadre de parcours professionnels adaptés.
Objet des subventions. - La subvention peut porter, selon la nature du projet, sur les différents volets du projet, à savoir, notamment : la conduite du projet, l'appui méthodologique, les études préalables à une conduite du changement ou à des études techniques en matière d'équipements de travail, le suivi, ainsi que l'élaboration d'outils et de méthodes contribuant à l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise.
Coût pris en charge. - La subvention consiste notamment dans la prise en charge d'une partie des coûts de l'intervention de consultants supportés par la ou les entreprises concernées, dans la limite de :
- 1 000 euros par journée d'intervention (TTC),
- et d'un nombre plafonné de jours d'intervention (ex. : 15 jours maximum d'intervention pour les projets conduits par une seule entreprise).
Procédure à suivre pour déposer une demande d'aide. - L'entreprise adresse à l'ANACT sa demande "Demande d'Aide du FACT" qui comporte notamment :
- l'identification de l'entreprise
- les références du consultant
- le descriptif du projet
- l'avis du CHSCT (à défaut des délégués du personnel) et/ou du comité d'entreprise s'ils existent dans l'entreprise
- le budget prévisionnel du projet
À réception de la demande, la commission d'attribution de l'aide du FACT, statue sur la recevabilité du projet et s'engage à traiter le dossier dans un délai de 30 jours à compter du moment où le dossier est complet. L'ANACT instruit, conventionne et suit le déroulement de l'action (www.anact.fr).
Information des représentants du personnel. - Les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu de la convention conclue avec l'ANACT. Ils doivent être associés à la mise en œuvre des actions inscrites dans cette convention.
Arrêté du 14 avril 2008, JO du 26
