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La stratégie européenne 2007-2012



La stratégie 2002-2006 s’est inscrite dans le prolongement d’une précédente démarche de la Commission, initiée dès 1995 et concernant l’établissement d’un programme communautaire de sécurité, d’hygiène et de santé sur le lieu de travail pour la période de 1995 à 2000.

Conçue pour prendre en compte l’ensemble des évolutions liées aux mutations affectant la composition de la population active (féminisation et vieillissement), les nouvelles formes d’emplois (augmentation des contrats de travail temporaires - horaires atypiques concourant à l’aggravation des facteurs de risques encourus par les travailleurs concernés-) et les risques sur le lieu de travail (émergence de nouvelles formes de maladies dues au stress et à la violence au travail, en forte augmentation), la stratégie de santé et de sécurité au travail pour les années 2002-2006 ambitionnait :

de consolider la culture de la prévention des risques,
de veiller à une meilleure application du droit existant,
d’adopter une approche globale du bien-être au travail.

Pour parvenir à réaliser ces objectifs, la Commission avait retenu trois grands axes stratégiques consistant :

1/ à favoriser l’intégration des problématiques de sécurité et de santé sur les lieux de travail dans le champ des autres politiques communautaires,
2/ à faire subir au cadre juridique les adaptations nécessaires,
3/ à soutenir toutes les démarches de progrès (en particulier dans le champ des actions non normatives telles l’élaboration de meilleures pratiques, le développement de la concertation sociale et de la responsabilité sociale des entreprises à travers la promotion d’initiatives de labellisation et de certification en santé et sécurité au travail).
Un train important et sans précédent de mesures avait été prévu dans le cadre de cette nouvelle approche, concernant :

la réduction continue des accidents et des maladies professionnelles (avec la fixation d’objectifs quantifiés au niveau communautaire et national) ;
la prévention des risques sociaux (stress, harcèlement au travail, dépression, anxiété et dépendances), et notamment des risques nouveaux et émergents, qu’ils soient liés aux innovations techniques ou aux évolutions sociales (création d’un observatoire des risques au sein de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail) ;
la prévention renforcée des maladies professionnelles (en particulier celles dues à la perte d’audition et aux troubles musculo-squelettiques) ;
la meilleure prise en compte des évolutions démographiques dans les risques, les accidents et les maladies professionnelles (travailleurs vieillissant et travailleurs vulnérables) et l’intégration de la dimension du genre dans l’évaluation des risques, les mesures de prévention et les dispositifs de réparation ;
la meilleure prise en compte des changements dans les formes d’emploi et les modes d’organisation du travail ( travail temporaire et atypique) ;
l’intégration des problématiques spécifiques liées aux PME, micro-entreprises et travailleurs indépendants ;
l’éducation et la formation (intégration de modules de sensibilisation dans les programmes scolaires, enseignements en santé et sécurité au travail dans les filières professionnelles et dans le cadre de la formation professionnelle continue) ;
l’adaptation des directives existantes aux évolutions scientifiques et au progrès technique ;
l’analyse des rapports nationaux d’application des directives afin d’identifier les difficultés rencontrées par les différents acteurs au moment de la mise en œuvre de la législation ;
la rationalisation du cadre juridique (codification des directives existantes et élaboration d’un rapport unique de mise en œuvre remplaçant les rapports spécifiques prévus par les différentes directives).

Le bilan

La mise en œuvre de cette première stratégie pour la période 2002-2006 a surtout déterminé l’adoption de textes majeurs visant à la réduction des risques chimiques et physiques.

Pour ce qui concerne les risques chimiques l’adoption, le 27 mars 2003, de la directive 2003/18 sur la protection des travailleurs exposés à l’amiante constitue ainsi un progrès décisif (interdiction de continuer à fabriquer des matériaux ou des produits contenant de l’amiante, abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle -à 0,1 fibre/cm3- à cette substance, élargissement du champ d’application de cette législation à des catégories de travailleurs qui en étaient auparavant exclus). L’adoption du règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization of Chemicals), qui entrera en vigueur au premier juin 2007, répond également à un objectif de la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail.

Concernant le domaine de la prévention des risques physiques, une activité normative sans précédent a permis de susciter l’adoption d’une série de directives particulières visant à protéger les travailleurs contre toutes les catégories de risques physiques connus (exposition aux vibrations mécaniques -directive 2002/44/CE-, au bruit -directive 2003/10/CE, aux champs éléctromagnétiques -directive 2004/40/CE- et aux rayonnements optiques artificiels -directive 2006/25/CE-).

Au-delà des progrès de la législation et s’agissant plus particulièrement de la France, la stratégie communautaire est également à l’origine directe du lancement, au mois de février 2005, du plan santé au travail pour les années 2005-2009, qui, avec de nombreux autres plans d’actions gouvernementaux touchant à des degrés divers la sécurité et la santé au travail (plan national santé environnement, plan de cohésion sociale, loi de santé publique), transpose au plan national l’objectif communautaire visant à la consolidation et à la diffusion d’une culture de la prévention des risques professionnels sur tous les lieux de travail.

La stratégie 2007-2012 : améliorer la qualité et la productivité au travail
La nouvelle stratégie 2007-2012 se situe dans le prolongement de la stratégie précédente, mais abandonne certains objectifs de progrès importants.

Les objectifs abandonnés constituent des sujets de préoccupation majeurs de la France en matière de santé et sécurité au travail, en particulier pour ce qui concerne les facteurs de risques liés au développement des nouvelles formes de travail -travail à temps partiel, travail temporaire, travail de nuit, horaires atypiques, ainsi que l’amélioration de la pluridisciplinarité des services de santé au travail, exclusivement traités par la stratégie sous l’angle des services externes de prévention, alors que la directive cadre de 1989 accorde une place toute aussi grande aux services internes de médecine du travail.

La nouvelle stratégie reprise dans la résolution du Conseil affiche toutefois un objectif radicalement nouveau et ambitieux de réduction de 25 % du taux d’incidence des accidents du travail pour l’ensemble de l’Union Européenne.

La France, qui connaît une évolution favorable concernant la diminution des accidents du travail souscrit pleinement à la promotion de cet objectif

En revanche, par différence avec la stratégie 2002-2006, la nouvelle stratégie ne propose pas de législation nouvelle sur les principaux facteurs de risques, notamment les risques émergents -stress, violence au travail- ou multifactoriels -exposition combinée à des agents chimiques ou physiques, troubles musculo-squelettiques, mais elle souligne, à la place, avec force, la nécessité d’amplifier et d’accélérer le processus de transposition des normes européennes de sécurité et de santé au travail déjà adoptées.

Une place très significative est accordée aux mesures de sensibilisation à la sécurité et à la santé au travail, au moyen du développement d’instruments non contraignants et de mesures non normatives (recueil, capitalisation, diffusion et transfert de bonnes pratiques etc.). La stratégie concentre à cet effet une part importante de ses objectifs sur les PME en préconisant par exemple des mesures d’incitation financières directes ou indirectes à la prévention, à l’instar des réductions de cotisations sociales ou des primes d’assurance en fonction des investissements réalisés dans l’amélioration du milieu de travail et de la réduction des accidents.

Elle encourage enfin les Etats à poursuivre leurs efforts de mise en oeuvre de leurs propres stratégies nationales de santé et de sécurité au travail. La France s’est, d’emblée, inscrite dans cette démarche en bâtissant une stratégie pluriannuelle à l’invitation de la Commission, dès la publication de la première stratégie communautaire pour les années 2002-2006. Cette stratégie française est formalisée dans le plan santé au travail, qui couvre la période 2005-2009 et que complètent plusieurs autres plans plus globaux et touchant à des degrés divers le milieu professionnel et les lieux de travail, tels la loi d’orientation relative à la santé publique, le plan national santé environnement et le plan de cohésion sociale.

La stratégie nationale de sécurité et de santé au travail atteste ainsi de la prise en compte, par anticipation, des nouveaux axes stratégiques de la Commission repris dans la résolution du Conseil.

C’est particulièrement vrai pour ce qui concerne l’invitation faite aux Etats membres par la Commission et le Conseil de transférer les résultats de la recherche fondamentale vers les entreprises -et notamment les PME- en mettant à leur disposition des instruments simples de prévention, ce que la France réalise déjà à travers l’Institut national de recherche et de sécurité sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (INRS). Ca l’est également s’agissant de la question de la pénibilité et de l’usure au travail, pour laquelle la France va largement au-delà de ce que prévoit la nouvelle stratégie communautaire, avec le travail important de réflexion engagé avec les partenaires sociaux sur ce sujet.
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Samedi 2 Janvier 2010 - 16:55
Tony Fernandes

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