Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Formation professionnelle continue. 04/12/2007 | cass. soc. 23 octobre 2007, nos k 06-40.950 et 2190 fspb, re

Licenciement de salariés n'ayant bénéficié, pendant respectivement 24 et 12 ans de présence dans une entreprise, que d'un stage de formation continue de trois jours. Manquement de l'employeur à ses...

Mouvement de grève des salariés d'une régie de transports pour la défense du mode d'exploitation d'un réseau de transport urbain. 04/12/2007 | Cass. soc. 23 octobre 2007, nos Z 06-17.802 et 2192 FSPB, -

Existence d'une revendication professionnelle (oui). Incidence de la capacité de l'employeur à y satisfaire sur la légitimité de la grève (non). Trouble manifestement illicite (non). L'exercice du...

Licenciement d'un délégué syndical de groupe désigné en vertu d'un accord collectif et chargé de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d'entreprise. 04/12/2007 | Cass. soc. 23 octobre 2007, nos B 06-44.438 et 2191 FSPB, re

Inobservation par l'employeur de la procédure protectrice prévue en faveur des représentants du personnel. Trouble manifestement illicite (oui). Nullité (oui). Le licenciement d'un salarié qui se...

Licenciement prononcé en violation d'une clause de garantie d'emploi. 04/12/2007 | Cass. soc. 23 octobre 2007, nos H 06-42.994 et 2189 FSPB, re

Rupture du contrat de travail - Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts et à une indemnité de préavis. Une salariée, dont le contrat de travail comportait depuis septembre...

Démission. Salarié ayant démissionné après avoir été victime de violences physiques de la part de son employeur. 04/12/2007 | Cass. soc. 30 octobre 2007, nos U 06-43.327 et 2276 FP, - R

Rupture du contrat de travail - Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts (oui). D'une part, lorsque le...

Sauf disposition conventionnelle, pas de protection spécifique du remplaçant d'un DP suppléant 06/11/2007 | Cass. soc. 3 octobre 2007, n° 05-43940 FD - RF Social

Si le remplacement des délégués du personnel titulaires est prévu légalement, il n'en est pas de même pour les délégués suppléants devenus titulaires en cours de mandat. Dans ce cas,...

Mise à pied d'un représentant du personnel, pas de suspension du mandat : jurisprudence unifiée 06/11/2007 | Cass. crim. 11 septembre 2007, n° 06-82410 PF - RF Social

Après des années de divergence, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d'aligner sa position sur celle de la chambre sociale (cass. soc. 2 mars 2004, n° 02-16554, BC V n° 71)....

Un contrat de travail suspendu ne rend pas le salarié inéligible aux élections professionnelles 06/11/2007 | Cass. soc. 9 octobre 2007, n° 06-42348 FD - RF Social

Quatre conditions sont exigées pour permettre à un salarié d'être éligible aux fonctions représentatives du personnel : âge, ancienneté, appartenance à l'entreprise et capacité électorale (c. trav....

Analyse juridique et stratégique au service du dialogue social

Quand le droit devient un levier de prévention, de crédibilité et d’efficacité pour le CSE.

Comprendre le droit du travail ne suffit plus : encore faut-il savoir l’analyser, l’interpréter et l’utiliser au bon moment pour sécuriser les décisions collectives et renforcer le dialogue social. Face à des situations de travail de plus en plus complexes, les élus du CSE doivent pouvoir s’appuyer sur une lecture juridique claire et structurée, sans basculer dans une logique contentieuse ou défensive.
L’offre Analyse juridique et stratégique au service du dialogue social propose un accompagnement annuel permettant aux élus de décrypter le cadre légal applicable, d’anticiper les risques sociaux et d’exercer pleinement leurs missions dans le respect des prérogatives fixées par le Code du travail, au service de la prévention, de la qualité du dialogue social et du travail réel.

Pierre DESMONT

27/12/2025

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