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Cassation

Licenciement et absence prolongée pour maladie : précisions sur la notion de « remplacement définitif » 06/11/2007 | Cass. soc. 18 octobre 2007, n° 06 44251 FSPB - RF Social

S'il est formellement interdit à l'employeur de licencier un salarié pour cause de maladie (c. trav. art. L. 122-45), il peut, en revanche, le faire en arguant d'une part de la désorganisation causée...

Réforme de l'épargne salariale : nouveau décret 06/11/2007 | ret 2007-1524 du 24 octobre 2007, JO du 26 - RF Social

Un décret vient compléter la réforme de l'épargne salariale (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO du 31). Entre autres points, depuis le 1er janvier 2007, toute...

L'ACOSS diffuse une nouvelle circulaire sur la détaxation des heures supplémentaires 06/11/2007 | Lettre-circ. ACOSS 2007-122 du 24 octobre 2007 - RF Social

Une nouvelle circulaire ACOSS vient préciser les modalités pratiques de la mise en œuvre de la loi TEPA. Elle précise notamment le mode de calcul de la réduction de cotisations salariales de sécurité...

La contrepartie financière de la clause de non concurrence ouvre droit à congés payés 06/11/2007 | Cass. soc. 10 octobre 2007, n° 05-45657 D - RF Social

La contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire. Elle ouvre droit, en conséquence, à congés payés...

Incidence d'une dispense de préavis sur les avantages en nature dont bénéficie le salarié 06/11/2007 | Cass. soc. 25 octobre 2007, n° 06-43201 FD - RF Social

Lorsqu'un employeur prend l'initiative de dispenser un salarié de faire son préavis, l'inexécution de ce préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu'un salarié aurait...
En 1994, un employeur avait mis en place, par décision unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants. Un salarié a été mis à la retraite le 13 juillet 2001 avec effet au 14...

Sauf forfait, les cadres ont aussi droit aux heures supplémentaires 06/11/2007 | Cass. soc. 17 octobre 2007, n° 06-41138 FD - RF Social

Un cadre de haut niveau demande, dans le cadre d'une procédure de rappel de salaire, le paiement de ses heures supplémentaires ce qui, dans un premier temps, lui est refusé aux motifs :...

Partage de la preuve concernant les heures supplémentaires 06/11/2007 | Cass. soc. 19 octobre 2007, nos 06-44817 et 06-44818 FD - RF

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve appartient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (c. trav. art. L. 212-1-1)....
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Prescription en droit du travail : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

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