Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Licenciement d'un délégué syndical de groupe désigné en vertu d'un accord collectif et chargé de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d'entreprise. 04/12/2007 | Cass. soc. 23 octobre 2007, nos B 06-44.438 et 2191 FSPB, re

Inobservation par l'employeur de la procédure protectrice prévue en faveur des représentants du personnel. Trouble manifestement illicite (oui). Nullité (oui). Le licenciement d'un salarié qui se...

Licenciement prononcé en violation d'une clause de garantie d'emploi. 04/12/2007 | Cass. soc. 23 octobre 2007, nos H 06-42.994 et 2189 FSPB, re

Rupture du contrat de travail - Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts et à une indemnité de préavis. Une salariée, dont le contrat de travail comportait depuis septembre...

Démission. Salarié ayant démissionné après avoir été victime de violences physiques de la part de son employeur. 04/12/2007 | Cass. soc. 30 octobre 2007, nos U 06-43.327 et 2276 FP, - R

Rupture du contrat de travail - Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts (oui). D'une part, lorsque le...

Sauf disposition conventionnelle, pas de protection spécifique du remplaçant d'un DP suppléant 06/11/2007 | Cass. soc. 3 octobre 2007, n° 05-43940 FD - RF Social

Si le remplacement des délégués du personnel titulaires est prévu légalement, il n'en est pas de même pour les délégués suppléants devenus titulaires en cours de mandat. Dans ce cas,...

Mise à pied d'un représentant du personnel, pas de suspension du mandat : jurisprudence unifiée 06/11/2007 | Cass. crim. 11 septembre 2007, n° 06-82410 PF - RF Social

Après des années de divergence, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d'aligner sa position sur celle de la chambre sociale (cass. soc. 2 mars 2004, n° 02-16554, BC V n° 71)....

Un contrat de travail suspendu ne rend pas le salarié inéligible aux élections professionnelles 06/11/2007 | Cass. soc. 9 octobre 2007, n° 06-42348 FD - RF Social

Quatre conditions sont exigées pour permettre à un salarié d'être éligible aux fonctions représentatives du personnel : âge, ancienneté, appartenance à l'entreprise et capacité électorale (c. trav....

Quand l'insuffisance de résultats constitue-t-elle une cause de licenciement ? 06/11/2007 | Cass. soc. 19 octobre 2007, n° 05-45980 FD - RF Social

Un salarié peut être contractuellement tenu d'atteindre certains objectifs. L'employeur peut-il légitimement le licencier s'il ne les atteint pas et que ses résultats sont donc insuffisants ?...

Licenciement et absence prolongée pour maladie : précisions sur la notion de « remplacement définitif » 06/11/2007 | Cass. soc. 18 octobre 2007, n° 06 44251 FSPB - RF Social

S'il est formellement interdit à l'employeur de licencier un salarié pour cause de maladie (c. trav. art. L. 122-45), il peut, en revanche, le faire en arguant d'une part de la désorganisation causée...

Référé prud’homal et CDD irrégulier : la Cour de cassation confirme que l’absence de motif écrit ouvre droit à une indemnité de requalification

29/11/2025 - Pierre DESMONT

Instant CSE : un service désormais accessible à tous les salariés

Instant CSE innove en proposant un espace inédit de questions-réponses ouvert aux élus et désormais à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cet outil vise à rendre le droit du travail et le fonctionnement du CSE plus accessibles grâce à des explications simples et des repères pratiques. Les salariés peuvent ainsi poser leurs questions, obtenir un accompagnement adapté et renforcer leur participation au dialogue social. Pour faciliter la communication interne, une affiche et un visuel prêts à l’emploi sont mis à disposition du CSE, afin d’informer tous les collaborateurs de ce nouveau service.

Pierre DESMONT

24/08/2025

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