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Dans son arrêt du 13 mars 2013 (cas. soc. 13 mars 2013, n° 11-27233 D), la cour a statué sur le cas. L'article L 3123-14 du code du travail stipule que le contrat de travail à temps partiel stipule...
Le salarié délégué syndical (DS) d'un syndicat représentatif peut, à l'issue des élections professionnelles suivantes, être désigné représentant de la section syndicale (RSS) si ce syndicat a perdu...
A l’absence de contrat écrit, il appartient désormais à l’employeur de prouver la durée du travail. L’article L 3123-14 du code du travail mentionne : Le contrat de travail du salarié à temps...
C'est l'histoire d'un salarié engagé le 30/07/2001 en qualité de coordinateur approvisionnement par la société MORIA. La salariée remet ainsi le 26/10/2005 une lettre de démission et saisi la...
La fin du CDD d'un salarié protégé doit toujours être "validée" par l'administration. Lorsque le CDD d'un représentant du personnel arrive à son terme, il faut solliciter l'autorisation de...
L'employeur qui ne verse pas les salaires pendant la période d'essai se rend coupable d'une rupture abusive de la période d'essai ouvrant droit à indemnisation. Selon l'article L1231-1 du Code du...
La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Le contrat de travail pouvant être rompu sans motif et sans indemnité pendant...
Le CHSCT peut demander la réalisation d'une expertise préalablement à l'instauration d'un dispositif de dépistage des stupéfiants chez les salariés. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions...
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Lutter contre la traite des êtres humains : un enjeu européen et social majeur

13/10/2025 - Pierre DESMONT

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