Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Le retrait du permis de conduire hors temps de travail ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire 07/08/2013 | Pierre DESMONT

La Cour de cassation rappelle que le salarié qui se fait retirer son permis de conduire dans le cadre de sa vie privée ne peut pas être licencié pour faute. Néanmoins, l'employeur peut...

Sans accord unanime, le nombre légal des collèges électoraux ne peut pas être modifié 05/07/2013 | Pierre DESMONT

Le nombre légal des collèges électoraux peut être modifié soit par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, soit par un protocole d’accord préélectoral signé à l’unanimité des...

Valoriser les heures de nuit en respectant le principe « à travail égal, salaire égal » 20/06/2013 | Pierre DESMONT

La majoration salariale des heures de nuit peut être différente pour les heures exceptionnellement travaillées la nuit et celles correspondant à un travail habituel de nuit. Cet écart ne rompt pas...

Manquement à l’obligation d’adaptation : illustration avec un salarié n’ayant eu aucune formation en 16 ans 20/06/2013 | Pierre DESMONT

Un salarié qui n’a, pendant 16 ans, bénéficié d’aucune formation dans le cadre du plan de formation lui permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi est en droit d’obtenir des...

« Petit » licenciement économique : toujours consulter les DP en l'absence de CE 06/06/2013 | Pierre DESMONT

Dans le cas particulier d'une entreprise d'au moins 50 salariés ne comprenant pas de comité d'entreprise (CE), le projet de licenciement économique de moins de 10 salariés doit tout de même...

Licenciement économique d’un salarié provisoirement apte 05/06/2013 | Pierre DESMONT

Face à un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré provisoirement apte, l'employeur doit, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son...

Quand le comportement déloyal du salarié entraîne la nullité d’une rupture conventionnelle 04/06/2013 | Pierre DESMONT

Généralement, c’est le salarié qui prétend ne pas avoir consenti librement à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Metz en mai...

Au salarié de prouver son temps de trajet excessif domicile-lieu de travail 31/05/2013 | Pierre DESMONT

Le salarié en déplacement professionnel peut être amené à dépasser son temps normal de trajet domicile-lieu habituel de travail (ex.: mission chez un client). Dans ce cas, l'intéressé est en...

Instant-Dialogue Salariés® Le service qui renforce le lien entre salariés et CSE

Dans un contexte où les tensions individuelles peuvent rapidement fragiliser le climat social, Instant-CSE lance Instant-Dialogue Salariés®, un dispositif confidentiel d’écoute, de conseil et de médiation pensé pour les comités sociaux et économiques. Sa particularité : accompagner les salariés sans jamais déconnecter le CSE du terrain. Au contraire, le service en fait un acteur central et stratège du dialogue social.

Pierre DESMONT

04/03/2026

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