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La Cour de cassation, qui applique une décision de la Cour des justices des communautés européennes, estime que des congés non pris en raison d'un arrêt maladie ne sont pas perdus.
Les congés payés acquis doivent être pris sur une période déterminée (par exemple, on acquiert des congés payés de juin 2008 à mai 2009 et on doit les prendre de juin 2009 à mai 2010). Sachez que désormais un salarié qui n’a pas pu les solder parce qu’il était en arrêt maladie ne les perd plus. Ils doivent être reportés sur la période suivante après la reprise du travail. Cette règle s’appliquait déjà aux congés non pris à la suite d’un congé maternité ou à la suite d’un arrêt pour une maladie professionnelle ou pour un accident professionnel. Elle concerne désormais tous les types d’arrêts maladie. A vous d’attirer l’attention de l’employeur sur cette nouvelle règle adoptée par la Cour de cassation (qui applique une décision de la Cour des justices des communautés européennes).
Remarques : Il s'agit bien du cas où le salarié n'a pas pu déposer ses congés payés parce qu'il est tombé malade avant. Attention à ne pas confondre avec le salarié qui tombe malade pendant ses congés. Dans cette hypothèse, les congés payés sont considérés comme pris, sauf si un accord ou une convention dit le contraire, et là rien n’a changé.
Les congés payés acquis doivent être pris sur une période déterminée (par exemple, on acquiert des congés payés de juin 2008 à mai 2009 et on doit les prendre de juin 2009 à mai 2010). Sachez que désormais un salarié qui n’a pas pu les solder parce qu’il était en arrêt maladie ne les perd plus. Ils doivent être reportés sur la période suivante après la reprise du travail. Cette règle s’appliquait déjà aux congés non pris à la suite d’un congé maternité ou à la suite d’un arrêt pour une maladie professionnelle ou pour un accident professionnel. Elle concerne désormais tous les types d’arrêts maladie. A vous d’attirer l’attention de l’employeur sur cette nouvelle règle adoptée par la Cour de cassation (qui applique une décision de la Cour des justices des communautés européennes).
Remarques : Il s'agit bien du cas où le salarié n'a pas pu déposer ses congés payés parce qu'il est tombé malade avant. Attention à ne pas confondre avec le salarié qui tombe malade pendant ses congés. Dans cette hypothèse, les congés payés sont considérés comme pris, sauf si un accord ou une convention dit le contraire, et là rien n’a changé.
