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Faute grave

Rédigé le Dimanche 17 Décembre 2006 à 12:10 | Lu 1056 fois modifié le Mardi 3 Juin 2008 - 11:14


Dissimulation d'une condamnation pénale à l'embauche


Faute grave
Embauchée en qualité d'aide comptable en février 2001, une salariée a été licenciée pour faute grave le 16 juillet 2002. Ce licenciement a été validé par la Cour de cassation.

Candidate à des fonctions d'aide-comptable, la salariée avait, lors de son embauche, volontairement falsifié son CV pour dissimuler une période d'activité au cours de laquelle elle avait commis des détournements de valeurs ayant donné lieu à condamnation pénale. Ces faits, découverts juste avant le licenciement, présentaient un caractère fautif et, au regard des fonctions exercées, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis.

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Projet d'ordre du jour CSE – Novembre 2026

Novembre 2026 : les élus du CSE doivent anticiper les décisions économiques et sociales de 2027, examiner les conditions de travail et obtenir des engagements concrets de leur employeur.

À quelques semaines de la fin de l'année, la réunion du CSE de novembre 2026 représente une étape importante du dialogue social. Budget prévisionnel, perspectives d'emploi, politique salariale, formation professionnelle, prévention des risques et activités sociales et culturelles : les décisions préparées aujourd'hui auront des conséquences directes sur les salariés en 2027.
Pour les élus, l'enjeu est de ne pas attendre que les arbitrages soient définitifs pour demander des explications et formuler des propositions. Instant-CSE propose un projet d'ordre du jour commenté, accompagné des références juridiques, des questions à poser à l'employeur et des objectifs stratégiques à poursuivre.
Ce modèle s'adresse principalement aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il doit être adapté aux accords collectifs applicables, aux consultations déjà réalisées et à la situation de l'entreprise.

Pierre DESMONT
22/10/2026



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