Entreprise de + 300 salariés :
- Évolution des commandes, exécution des programmes de production, (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Situation financière de l’entreprise au 3e trimestre (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Situation vis à vis du paiement des cotisations URSSAF
(art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Situation de l’emploi (évolution mois par mois du trimestre écoulé) (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et incidences sur les conditions de travail et d’emploi (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Bilan des contrats intiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 3e trimestre (art. L. 2323-54).
Entreprise de – 300 salariés :
- Évolution des commandes, exécution des programmes
de production (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Situation financière au 3e trimestre (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Situation vis à vis du paiement des cotisations URSSAF
(art. L. 2323-46).
- Évolution des commandes, exécution des programmes de production, (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Situation financière de l’entreprise au 3e trimestre (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Situation vis à vis du paiement des cotisations URSSAF
(art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Situation de l’emploi (évolution mois par mois du trimestre écoulé) (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et incidences sur les conditions de travail et d’emploi (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Bilan des contrats intiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 3e trimestre (art. L. 2323-54).
Entreprise de – 300 salariés :
- Évolution des commandes, exécution des programmes
de production (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Situation financière au 3e trimestre (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
- Situation vis à vis du paiement des cotisations URSSAF
(art. L. 2323-46).
