Menu
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Règles comptables Comité d’entreprise : décret 27/03/2015

Le 27 mars 2015, le décret n° 2015-358 relatif à la transparence des comptes des comités d’entreprise précise entre autres les obligations comptables.



la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que tous les comités d'entreprise, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels. Des modalités différentes d'établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c'est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan Le présent décret fixe les seuils précités et définit les ressources annuelles pour l'appréciation de ces seuils.

La loi prévoit, pour les comités dont les ressources sont les plus élevées, la mise en place d'une commission des marchés dont l'objet est de proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux lorsque les marchés sont supérieurs à un montant que vient fixer le présent décret.

Le décret précise également le contenu du rapport que doivent élaborer les comités d'entreprise, présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière. Le contenu de ce rapport varie selon la taille des comités.

Par ailleurs, le décret détermine le contenu de la convention de transfert de gestion qui est rendue obligatoire en cas de transfert au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises de la gestion des activités sociales et culturelles communes aux établissements ou aux entreprises intéressés.

Enfin, le décret détermine les conditions dans lesquelles les obligations comptables s'appliquent au comité central d'entreprise, le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires.

Si vous souhaitez envisager une formation n’hésitez pas à consulter notre offre.

Référence juridique : décret n° 2015-358 , décret n° 2015-357
Lu 331 fois
Vendredi 3 Avril 2015 - 11:45


Dans la même rubrique :
< >

Mardi 5 Juin 2018 - 07:42 La formation des membres du CSE

Mardi 5 Juin 2018 - 07:35 C'est quoi le conseil d'entreprise






Inscription à la newsletter